L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA de faire

légalement justifié sa décision au regard des articles 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail et de l'article 2044 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que la salariée ne rapporte pas la preuve que l'enveloppe

Sur ce, L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans

la rupture du contrat. » Il résulte de la combinaison des articles L.3242-1 et L.3245-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

Sur la rupture du contrat de travail Sur la demande de nullité du licenciement Aux termes de l'article L 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

* Sur le transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 1224-1 du

Il résulte également de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-3-2 du code de travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat travail en cas de manquement suffisamment

L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 7322-1 du code du travail, ensemble les articles 1927, 1933 et 1993 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 7322-1 du code

Comme vous le savez, Maître I..., liquidateur judiciaire, fait référence à l'article L. 1224-1 du code du travail, article stipulant au propriétaire de fonds de commerce le transfert des contrats de travail

le fondement de l'article L.1234-9 et de l'article R1234-1 du code du travail ; - 3 728,58 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article L. 1235

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

MOTIFS DE LA DECISION : 1°- Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes des dispositions combinées des articles L. 1232-1 et L. 1235- 1 du code du travail, l'employeur qui prend l'initiative

Sur le licenciement et ses conséquences Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui

MOTIFS DE LA DECISION : 1°- Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

a violé les articles L. 3122-3 et D. 3122-7-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-17 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 5°) ALORS QU'après avoir constaté que « la

qui a produit l'extinction immédiate de son obligation ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe

L'article L. 1235-3-1 alinéa 1 du code du travail dispose que l'article 1235-3 du même code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième