Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100429_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre en œuvre une procédure de médiation en application des articles R. 213-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63119dc66f0d304f138e5eff
1 septembre 2022
1 septembre 2022
demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01921_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
R. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01858_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent
Source officielleJ.E.X
65aebea354a01215df773be1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Source officielleChambre civile TGI
665abad897d5920008107e68
19 avril 2024
19 avril 2024
[S] et la SAS Cap demandent à la cour de : Principalement, - Vu l'article L. 213-6 du COJ ; - Vu les articles 122 et suivants du CPC ; - Vu la jurisprudence citée ; - Infirmer le jugement du Juge
Source officielle4ème chambre commerciale
6868b37a75a2d196dbc1917f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R162-7 du code des procédures civiles d'exécution, des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616260358672d229b881634b
28 novembre 2013
28 novembre 2013
immobilière délivré le 16 décembre 2009 publié le 12 février 2010 à la conservation des hypothèques de MEAUX volume 2010 S n 19 ; Sur la compétence du juge de l'exécution Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63b7ccdd6b63637c907b7af5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[V] [G] et de Mme [H] à hauteur de 20 000 euros chacun au regard des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dont il résulte que si le juge de l'exécution est compétent
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316c3cdc6046d47a7cd59
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l'article R. 211-1 du même code, l'acte de saisie-attribution contient, à peine de nullité, un décompte distinguant les sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus.
Source officielle4ème chambre commerciale
652a308d7ed1ea83181124f8
13 octobre 2023
13 octobre 2023
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, Monsieur [C] [V], appelant, demande à la cour, au visa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation
Source officielle16e chambre
64422a1ad2fa6fd0f804065e
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire donnant pouvoir au juge de l'exécution pour connaître de façon exclusive des difficultés qui s 'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.
Source officielleChambre A - Commerciale
62ce62f09a20ce9fcf12680b
12 juillet 2022
12 juillet 2022
les stipulations de l'article 6 §1 de la CEDH.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200406
21 mars 2013
21 mars 2013
21 et 22 du décret précité ne sont pas réunies, de sorte qu'en application de l'article 1318 du Code civil, l'acte de prêt peut valoir comme écriture privée, mais en aucun cas comme acte authentique ;
Source officielle3ème Chambre
627f48dd551627057d32dff4
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 332-1 du code de la consommation dont les dispositions sont reprises par l'article L. 343-4, la banque ne peut s'en prévaloir.
Source officielle16e chambre
65336b85bb40ec8318f31eab
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 1-9
69d8a0f5cdc6046d47bd0da3
9 avril 2026
9 avril 2026
* Sur l'effet du désistement du créancier poursuivant sur la compétence du juge de l'exécution pour statuer sur la demande de caducité du commandement du débiteur saisi, L'article L 213-6 du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
651fa545c601f083189916b1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
versées aux débats, Vu notamment les dispositions des articles L. 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu notamment les dispositions des articles 114 et suivants, 654 et suivants, 528, 538,
Source officielleJEX
69de9359cdc6046d473d13b5
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la demande d’injonction de production de pièces Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100742
19 septembre 2019
19 septembre 2019
2224 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'article 2253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription
Source officiellePage 76 sur 7362