l'article 1383 du Code civil serait prescrite en vertu de l'article 2270-1 ancien du Code civil ; les faits générateurs de la responsabilité extra-contractuelle recherchée, non véritablement situés dans

civile, * Mme Martine X... . 3 947, 08 euros brut à titre de rappel de salaire outre 394, 70 euros brut au titre des congés payés afférents, . 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Considérant, d'une part, que la saisine par un tiers, en vertu de l'article L. 752-17 du code de commerce, de la Commission nationale d'aménagement commercial d'un recours contre une décision de la commission

(2011 D 97) Vu l'expiration de la période d'observation à la date de ce jour ; Vu les dispositions des articles L. 631-7, L. 621-3, R. 631-7 et R. 621-9 du code de commerce ; Il résulte des documents

comme le lui permet l'article 513 du Code de procédure pénale, ne saurait se faire un grief de ce que ces confrontations n'aient pas eu lieu ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le

Z..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 663-39 du code de commerce et l'article

En premier lieu, après avoir visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 435-1, ainsi que d'ailleurs les articles 3 et 8 de la convention européenne

A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de procédure découlant du défaut de saisine de la commission du titre de séjour par le préfet - méconnaît l'article L. 435-1 du code

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un défaut de motivation ; - méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 2525138 : En ce qui concerne le refus d’admission au séjour : Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

2244 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 3) ALORS QU'en retenant que la recevabilité de la demande reconventionnelle

civile, spécialement l'article 906-3, 1°, l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L.641-9 du code de commerce de: - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes

à courir à son égard ; le délai expirant le 3 juillet 1999, l'appel interjeté est donc recevable Sur la fin de non-recevoir opposée au créancier (article L 621-47 du Code de commerce - article 72 du Décret