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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607203_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402925_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du maire de Montpellier du 4 avril 2024 et du 9 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2414967_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507094_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509577_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400073_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

L. 522-1. " Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408013_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

B C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 mai 2024 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416379_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e27

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable d'abus de biens sociaux et a prononcé diverses condamnations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522989_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

La requête de Mme A... doit être regardée comme tendant à ce que le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspende l’exécution de ces saisies administratives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00031_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article L. 522-1 du même code précise : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526282_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204657_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

A B, représenté par Me Mazas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509136_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603944_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503895_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429214_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511707_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307328_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette mesure d'éloignement. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300685_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

A B, représenté par Me Moimaux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 9

Source officielle

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