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18 377 résultats pour « article L 631-15 du code commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f35ba9cdc6046d4716e9d8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 10/07/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle

Page 76 sur 919

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TCOM

Trib. de Commerce

69f36421cdc6046d4717cd59

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 1 er Avril 2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f369d9cdc6046d47185e70

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 16/04/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f3b2d2cdc6046d472268d5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 19 août 2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3b48fcdc6046d472288ca

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 01/10/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f3ed87cdc6046d472717de

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 26/12/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a184e88cdc6046d473d9fd5

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 26/05/2026 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3b4b0cdc6046d47228b0b

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 01/10/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc3dfcdc6046d4723b50b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 30/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16f5dcdc6046d47e7a4c0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69c63a0bcdc6046d47239093

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L.631-15 II du code de commerce, L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 15 Janvier 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : M., [C], [D] * Mme, [S], [Q] collaboratrice

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a7ebcdc6046d47a491ad

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a819cdc6046d47a494c1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a847cdc6046d47a497d7

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a875cdc6046d47a49c34

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24ce7cdc6046d47bf3065

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc9544cdc6046d47447232

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df6202cdc6046d474ef9bc

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81138cdc6046d477826e5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8335acdc6046d477b73d9

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Source officielle