Aux termes de l'article L 1226-3 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. 3°) ALORS, enfin, QU'aux termes de l'article 27 « bilan de compétences » du chapitre IV « formation tout au long de la vie et sécurisation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 1226-9 du code du travail, elle a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que la cour d'appel n'ait pas considéré qu'au moment du licenciement

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du Code du travail ; 2.

L.1226-4 du code du travail.

L. 122-24-4 devenu l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident si le salarié est déclaré par le médecin

les sommes de : * 20.000 euros au titre du licenciement injustifié (article L. 1226-15 du code du travail), * 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société à verser au salarié des congés payés sur l'indemnité compensatrice, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 1226-15 du code

R.241-51-1 devenu article R.4624-31 du Code du travail ; qu'en l'absence des mentions justifiant l'exception de l'unicité de l'examen médical prévue par l'article R.4624-31 du Code du travail et à défaut

décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail,

Dès lors, le licenciement a bien été prononcé en violation des dispositions protectrices des articles L. 1226-10 du code du travail.

' DEBOUTER Monsieur [I] de sa demande de 29 .664,00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1226-15 du Code du travail.

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les préconisations

Madame X... a été de nouveau en arrêt de travail dès le 16 avril 2002 et ce jusqu'au licenciement ; que l'article L. 1226-2 du Code du travail ne trouve pas à s'appliquer dès lors que le contrat de travail

Aux termes de l'article L.1226-14 du Code du Travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2 du même code, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice

les articles L 1226-7, L 1226-8, L 1226-11 et L 1226-12 du Code du Travail, Vu les articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du Code du Travail, Vu l'article 6 de l'Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

MOTIFS : Une note en délibéré a été adressée aux conseils des parties le décembre 2023 sur l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail au regard des arrêts de