ayant bénéficié d'un contrat de travail à temps complet ce pourquoi elle demande de statuer en ce sens ; L'article L 1242-1 du code du travail dispose que : ' Sous réserve des dispositions de l'article

; Selon l'article L. 4121 -1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En vertu des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail , il convient par conséquent de fixer l'indemnité de licenciement à la somme de 1818,04 euros bruts.

[E] en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; En tout état de cause, - condamner la FEPA à lui payer la somme de 9 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1235-3 du code du travail. 81.

Réponse de la cour, Selon les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

sans cause réelle et sérieuse, qu'il convient de fixer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à la somme de 50 000 euros » ; 1.

1231-6 du code civil.

Il ressort des termes de l'article L 1332-1 que la procédure disciplinaire est calquée sur celle prévue à l'article L 1232-2 du code du travail.

1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.

Sur ce, Selon l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires qui

À ce titre, le salarié est soumis aux dispositions des articles L. 3121-58 et suivants du code du travail.

L. 1245-2 du code du travail, au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés et d'indemnité de licenciement, ainsi que sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors, selon le

Lorsque les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, comme c'est le cas en l'espèce, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut toutefois s'opérer

part, au visa de l'article L.1235-2 du code du travail pour diverses irrégularités

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du Code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté ; avec une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée

L. 1235-1 du code du travail ; 6.