' Que subsidiairement le préjudice de M [P] ne saurait excéder la somme de 22 482 euros en application de l'article L 1235-3 du code du travail .

Elle prétend à l'opposabilité du barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.

de l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7311-3, L. 1232-1, L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article L. 1234-1 du code civil ; 4°/ que

L. 1235-3 du code du travail, la somme allouée par les premiers juges a été justement appréciée.

réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail à trois mois de salaire, - la débouter du surplus de ses demandes. *** Dans ses conclusions notifiées le 20 mars 2025

L 1235-3 du code du travail ; Débouter Mme [U] de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; En tout état de cause Juger que la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code

-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3.

L.1235-3 du code du travail ; que dans le cas de madame X..., sa période de protection s'étendait sur 16 semaines (article L.1225-17 du code du travail) outre 4 semaines (article L.1225-4 du code du travail

[J] [H] demande à la cour de l'apprécier dans toute son étendue, et d'écarter l'application de l'article L.1235-3 du code du travail. Son préjudice est particulièrement important.

l'article R.1234-2 du code du travail.

- constater, le cas échéant, l'application de l'article L.1235-3 du code du travail.

L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail.

Suivant les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié, qui ne demande pas sa réintégration ou dont comme en l'espèce la réintégration est impossible, a droit à une indemnité dont

notifiant le licenciement ; Que les premiers juges ont opéré un calcul de l'indemnité de préavis conforme aux dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail dont les modalités ne sont

comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT et qu'en particulier celles de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de

Cependant, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ne peut se cumuler avec une indemnité pour non-respect de la procédure

L.1235-3 du code du travail, compte tenu de son âge (29 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (5 années), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

-Subsidiairement sur ce chef de demande, si la Cour ne devait pas écarter le plafond d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du Code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24