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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305747_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 131-5 du code de l'éducation nationale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305752_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 131-5 du code de l'éducation nationale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305753_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 131-5 du code de l'éducation nationale.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c424
3 mars 1987
3 mars 1987
, 681 et 687 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont d'ordre public et qu'il est du devoir des juridictions d'en faire d'office
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518835_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b72d
22 novembre 1983
22 novembre 1983
PENALE) ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQU'UNE JURIDICTION EST APPELEE A STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406313_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice d'autoriser, à titre principal, l'instruction en famille de B au titre de l'année scolaire 2024-2025 et, à titre
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0e5
23 juin 1999
23 juin 1999
145-2 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen du 25 mars 1999 ; Vu l'article
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402435_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304357_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
C et Mme B D demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 juin 2023 par
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304460_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
C A demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 30 mai 2023 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304495_20230729
29 juillet 2023
29 juillet 2023
A C et Mme E D demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 30 mai 2023 par
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402192_20240826
26 août 2024
26 août 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ou, à défaut, de réexaminer leur demande.
Source officiellecr
Attendu qu'il résulte de l'examen de la procédure suiviec/Pierre X
6079a7ff9ba5988459c4b931
17 février 1987
17 février 1987
206 du Code de procédure pénale lui en faisait obligation, d'examiner la régularité de la procédure qui lui était soumise en application de l'article 181 du même Code et en omettant de constater, fût-ce
Source officielle4ème chambre
DTA_2208495_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 3.
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c1fa
6 mai 1987
6 mai 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c34d
12 avril 1988
12 avril 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 1er- II, L. 1er- III, alinéa 1, L. 2, alinéa 2, du Code de la route, 2, 485
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f2d8
1 juillet 1998
1 juillet 1998
articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de 8 voix, il ne peut être prononcé une peine
Source officiellecr
6137269bcd58014677426f9e
3 octobre 2006
3 octobre 2006
sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article
Source officiellecr
êt attaqué qu'à l'occasion de poursuites dirigéesc/Jean-Louis X
6079a8559ba5988459c4cc34
30 octobre 1996
30 octobre 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 252 du Code de justice militaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellePage 76 sur 8536