sociaux ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : il est entaché d’un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions des articles

de revenus ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : il est entaché d’un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions des articles

irrégularité de procédure tirée de l'absence de garantie effective des droits de la défense et du principe du contradictoire ; la décision est entachée d'un défait de motivation en méconnaissance de l'article

s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : -les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation au regard de l'article

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée de méconnaissance des articles L. 312-3 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'OFII s'est borné à reprendre le constat du préfet et les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie, la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne répond pas aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

R. 211-5 du code de l'aviation civile, les travaux exécutés en vue du changement de catégorie d'un aérodrome doivent faire l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues aux articles L. 123

En premier lieu, aux termes de l’article L.211-5 du code des relations entre l'administration et le public : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

L. 211-5 du code de l'environnement.

; * la décision est insuffisamment motivée et a été prise sans examen de sa situation personnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce que : ' la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ; ' elle est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article

Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - ainsi qu'en dispose le 2° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, la commune ne pouvait

Les dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l’encontre d’une telle décision.

Les dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l’encontre d’une telle décision.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " Un parcours d'exécution de la peine est élaboré par le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation