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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470290.20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470291.20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106111_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " () I bis.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470292.20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300066_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des valeurs
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304267_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient : Sur le doute sérieux, que : - la délibération a été adoptée en dépit d'une information insuffisante des conseillers municipaux au regard des dispositions de l'article L.2121-13 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02579
5 décembre 2012
5 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble les articles L. 2143-3, L. 2121-1 et L. 2122
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879223
7 juin 2017
7 juin 2017
au niveau départemental par chaque organisation dans le cadre de la mesure de l'audience définie au 5° de l'article L. 2121-1 (...). " qu'aux termes de l'article L. 1441-6 de ce code : " Peuvent être
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463364.20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il résulte, en troisième lieu, des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du
Source officielle3ème chambre
DTA_2105879_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En invoquant la méconnaissance de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lequel n'est pas applicable aux communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106360_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Enfin, il ressort des pièces du dossier que le projet de délibération a été transmis aux conseillers municipaux le 4 octobre 2021, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-11 du code général
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02034_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2308619_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général des collectivité territoriales : Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02621_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Sur le bien fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300690_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, d’autre part, que les conseillers municipaux ont disposé d’une information suffisante comme le prévoit l’article L. 2121-13 du même code, enfin
Source officielle1ère chambre
DTA_2301142_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
pour apprécier la portée et les raisons pour lesquelles le plan local d'urbanisme a été amendé sur certains points tandis que d'autres ont été maintenus, en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2001157_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Certes, en application des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009066_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
la page Facebook de la commune méconnaît tout à la fois les droits des élus n'appartenant à la majorité et les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.
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