AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
661f660d2313f20008a52767
16 avril 2024
16 avril 2024
[P] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - au visa des articles L. 312-10 alinéa 2, L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 anciens du code de la consommation
Source officiellePage 76 sur 217
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300320
14 mars 2012
14 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 octobre 2010), que
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