Code de commerce 32.

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1382 du Code civil et 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-241 du Code de commerce et, pour le second, d'une violation de l'article L. 225-254 du Code de commerce qui ne seraient

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

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