; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

582, 583 et 591 du code de procédure civile, Vu les articles L. 626-18 et L. 631-19 du code de commerce, À titre principal - annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux

A, demande au tribunal de lui accorder la décharge de la somme de 1 788,99 euros qui lui est réclamée par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise en application des articles L. 581- et R. 581-

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et de l'article 1240 du code civil. » 23.

1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Chantal X... de sa demande en réparation du préjudice économique qu'elle a subi à la suite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 581-2, alinéas 1 et 2, et L. 581-3, alinéas 1 et 2

ARTICLE 2 - M. X...

L. 584 du Code de la Santé Publique, qui ne définit que les fonctions des préparateurs secondant les titulaires et pharmaciens assistants d'officine, constitue une violation de ce texte, et alors que

Or, le jugement déféré a prononcé la résiliation sur le fondement de l'article 1224 du code civil, et non constaté l'acquisition d'une clause résolutoire. Ainsi, M.

ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512 et 584 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde

584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des griefs qu'il peut contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Vu le mémoire ampliatif et l'autre mémoire personnel du 20 novembre 1995 produits

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

du 30 juillet 1987, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Or, aux termes des articles 584, 585 et 585-1 du code de procédure pénale, le requérant pouvait, soit déposer un mémoire auprès du greffe de la cour d’appel de Nîmes dans les dix jours de sa déclaration

l’article L. 122-5 du même code.

[D] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [V] en tous les dépens.