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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE SOCIAL
6965514dcdc6046d47105306
9 janvier 2026
9 janvier 2026
assurance vieillesse individuelle: 9600 (assiette) x 3,32% (taux : article D 731-121 du code rural et de la pêche maritime) = 319,00€.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500364_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A sur le fondement du 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503928_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il soutient que : Sur l’assignation à résidence : - la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit dès lors que les conditions d’ouverture de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et
Source officielle1ère chambre
DTA_2504439_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il soutient que : Sur l’assignation à résidence : - la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit dès lors que les conditions d’ouverture de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501175_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise alors qu'il avait déposé une demande d'asile : - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2503998_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01143_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En second lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 26 janvier 2024 : «
Source officielle8ème chambre
DTA_2309550_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69cf6010cdc6046d47f3ccd4
2 avril 2026
2 avril 2026
R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402347_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
les articles L. 733-2 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405575_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f3d1bc2605de4b48dd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Lorsqu'il statue en application de l'article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire." ; Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400363_20240223
23 février 2024
23 février 2024
à résidence, ne répondant à aucun de cas de l'article L. 731-1 du code code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige est illégal dès lors que le préfet ne démontre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2519230_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112f82481d356bd28648f
7 avril 2025
7 avril 2025
de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées » aux articles L.732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la code de la consommation lesquelles doivent permettre un apurement des dettes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302371_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502240_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 8.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208209_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où elle n'est ni justifiée dans son principe, ni
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00917_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'article L. 732-4 du même code dispose : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. /
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304489_20230824
24 août 2023
24 août 2023
préfet d'Ille-et-Vilaine aurait commis une erreur d'appréciation et méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 76 sur 3896