Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles

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Aux termes de l'article R. 332-25-1 du même code : " Le conseil municipal () autorise le maire () à signer la convention prévue par l'article L. 332-11-3. / Cette convention, accompagnée du document graphique

L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

25 juin 2022. 2.

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article

Par suite, il ne saurait être regardé comme créant un hameau nouveau au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 13.

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane de lui notifier les décisions prises

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. 4.

D.331-57 du Code de l'éducation.

l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Le chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme ou, en cas d'application de l'article R. 424

[A] à son encontre comme étant parfaitement injustifiée et infondée, - dire et juger que la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devra être ramenée à

C. - Motivation En la forme : Les appels interjetés dans les forme et délai des articles 498 et 502 du code de procédure pénale sont recevables.

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du code pénal ; L. 100-1, L. 100-2 et L.333-1 du code du sport ; articles 73, 377, 378 et 700 du code de procédure civile ; article 3 du code civil, Vu le Règlement Rome II du 11 juillet 2007, Vu le

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article D. 331-34 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès