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172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103634_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009061_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

R. 431-4 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400311_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200478_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102130_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () "

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203908_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A ce titre, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme prévoit que : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505918_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

R. 431-8 du code de l'urbanisme, un plan de masse matérialisant l'ensemble des réseaux publics au droit du terrain d'assiette du projet, conformément à l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200401_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200223_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable : elle ne respecte pas les prescriptions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative : elle ne comporte ni la signature du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406058_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300170_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2508437_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Il soutient que : - à titre principal, la requête n’est signée ni par le requérant, ni par son conseil, ce qui constitue un motif d’irrecevabilité en vertu de l’article R. 431-4 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101664_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04998_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues ; - le maire ne s'est pas cru en situation de compétence liée par l'avis émis par la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200109_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par ailleurs, quand bien même le préfet aurait tenu compte de l'évolution de sa situation postérieurement à la période de référence définie à l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301026_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

R. 431-4 du code de l'urbanisme qui liste de manière limitative les pièces et informations devant figurer au dossier.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301029_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

R. 431-4 du code de l'urbanisme qui liste de manière limitative les pièces et informations devant figurer au dossier.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2104096_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302222_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

En l'état de l'instruction, et eu égard en particulier aux dispositions du 4° de l'article L. 422-2-1 et du 3° de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation, aucun des moyens soulevés

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101417_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle

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