En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

par l'article 13 de la loi 17 janvier 2001, ensuite codifié à l'article L. 541-1 du code du patrimoine : " S'agissant des vestiges archéologiques immobiliers, il est fait exception aux dispositions de

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

des articles L. 541-1 et L. 542-2 et du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; -elle

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () " Aux termes de l'article L. 541-1 de ce code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève

L’article L. 542-2 du code précité dispose que « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

B soutient que : En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : - elle est méconnaît des dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 542-1 du code

d'examen sérieux ; * est entachée d'une erreur de droit en violation des articles L. 541-1 à L. 541-3-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à la procédure

L. 541-1 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 542-2 et L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

constaté pour la première fois le manquement mentionné au c du 3° de l'article L. 5412-1.

L. 5411-2 et R. 5411-8 du code du travail et dont la durée excède les 35 jours prévus à l'article R. 5411-10 du code du travail pour qu'un demandeur d'emploi soit réputé immédiatement disponible, alors

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L.

de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour

[K] et Mme [F] devant ce tribunal aux fins de : Vu les articles 673, 544, 1253 et 1240 du code civil, condamner solidairement M.

L. 541-3 du même code dispose : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet

L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde