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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a561c6cdc6046d473c329b
15 avril 2025
15 avril 2025
L 621-3 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9d185cdc6046d47056125
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleChambre 09
69f38990cdc6046d471bedaa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielleChambre 06
69f23df3cdc6046d47fc248d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
-2 alinéa 5 du Code de commerce.
Source officiellechambre 01
69f1c191cdc6046d47f10dfe
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la sitution active et passive des patrimoines professionnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00968
28 mai 2013
28 mai 2013
L. 1411-1 et 8.229-6-1 du code du travail et 75 et 96 du code de procédure civile, se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon » ; que ce jugement a donc autorité de la chose jugée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106368_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielleREFERES
69d56f7bcdc6046d47725477
7 avril 2026
7 avril 2026
BUREAU VERITAS SOLUTIONS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 392 417 689, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant
Source officielleTrib. de Commerce
69c68a1fcdc6046d472b842c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100904
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Christophe X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 14, alinéa 2), M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00858
24 septembre 2013
24 septembre 2013
L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel de Lyon a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 311-1, R. 311-3, D. 311-1, L. 721-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire et l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69baa496cdc6046d47162419
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai
Source officielle3ème chambre A
65b363431d7564000872df47
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur ce, L'article L.642-18, alinéa 1er, du code de commerce dispose : 'Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99ce3cdc6046d4771aec4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel
Source officielleciv1
613720e6cd580146773ef503
12 juillet 1989
12 juillet 1989
" de lever un état hypothécaire de telle sorte que le bail, conclu après la signification d'un commandement de saisie immobilière, avait été annulé en vertu de l'article 684 A du Code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00966
15 novembre 2016
15 novembre 2016
T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1, 2°, du code de commerce ; Attendu
Source officielleTrib. de Commerce
69c5e29dcdc6046d471b30a2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de recouvrement, CONDAMNONS la société COFFEE ET SIMIT à payer à la société ART RESTO la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la société COFFEE ET SIMITaux
Source officielleRéférés civils
686eb22772b5e5e648caf7b4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L145-14 du Code de Commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f17d61a5c2f4aa36546
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 632-1 du code de commerce ; - 11 104,02 euros sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce ; A titre infiniment subsidiaire : - confirmer la condamnation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f5
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Serge X... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.
Source officiellePage 76 sur 424