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3 607 résultats pour « article L13-8 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c93acdc6046d47b053ef

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [Z] [E] sur le fondement de l'article L653-8 3° du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés

65b949b35a029d9e20daedf1

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

SAFARI SHOP [Adresse 2] [Localité 3] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f33

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

L 13-8 du code de l'expropriation que « lorsqu'il existe une contestation sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00455

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

l'article 4 du Code de procédure civile prévoit que « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties» tandis que l'article 5 de ce même Code énonce que « le juge doit se prononcer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300498

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

U... , sa décision de préemption, cette notification étant exigée à peine de nullité par l'article L143-3 du code rural et de la pêche maritime ; que c'est donc à juste titre que M. D...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036944881626136e8442a08

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

17/11/2014 par Madame [U] qui demande à la cour, vu les articles 1147 et 1382 du code civil, vu l'article L131-19 du code monétaire et financier, à titre principal, d'infirmer le jugement déféré, de constater

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d87f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS En application de l’article l’article 788 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état peut ordonner la communication de toutes pièces y compris des pièces auxquelles un secret est éventuellement

Source officielle
CA

Chambre 1-3

62c7c956cb8dca058e3e7838

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

5 Vu les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1104 et 1217 du code civil, Vu les conditions générales et particulières du contrat, - prononcer

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8183d1fb03057d9a5248

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 24 décembre 2021, au visa des articles 145 et 809 du code de procédure civile, ainsi que de l'article L131-1 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626a2f8471469e057d789b83

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Sur la prescription L'article L 245-8 du code de l'action sociale et des familles dispose en son alinéa 2 que l'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation [de compensation] se prescrit

Source officielle
CA

15e Chambre A

6036cbc0bc6c196a3516f903

Appel

4 septembre 2015

4 septembre 2015

interrompt le délai de prescription, interruption qui, aux termes de l'article 2231 du même code fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; que la lettre de M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6883105b80821d9a1906fd61

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

700 du code de procédure civile pour résistance abusive -condamné la SCI [Localité 7] à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre le coût du procès-verbal

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcd00

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Agnès MOULET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

69d95d46cdc6046d47cf9421

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1631eb9f94e984650c4b1

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

Source officielle
TJ

Référé

67f83463cf40727a004473e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89804

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile plus les accessoires.

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

également l'assignation, seule la mention en marge du commandement devant être précisée comme le prescrit l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution, laquelle est intervenue en l’espèce

Source officielle
TJ

Chambre des référés

695ec6cacdc6046d478c0667

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

S'il résulte des dispositions tant de l'article 149 du code de procédure civile que de l'article 236 du même code que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures d'instruction

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