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2 165 résultats pour « article L145-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

Page 76 sur 109

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CA

Chambre 1 A

69ddd03fcdc6046d472aa76f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[X] [T] [C] demandent à la cour de': 'Vu les articles 1104, 1231-1 et 1690 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu le jugement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6708c060445a086e2bcee163

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L125-5 III du code de l'environnement.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

660eeb30fbb79e8fd3d2f2e8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ils demandent au tribunal, au visa des articles L.145-41 du Code de commerce, des articles 1728, 1217, 1224, 1227 et 1231-5 du Code civil, des articles 700 et 696 du Code de procédure civile, de : « -

Source officielle
CA

Section D

6901af3f748a422ad953c9b4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dû sur le prix de cession du fonds de commerce du 06 décembre 2021, - 1 000 000 xpf à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 400 000 xpf sur le fondement de l'article 407 du

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb57e08c3cc935e6e7e307

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L'article L141-1 du code de commerce prévoit que l'acte de vente du fonds de commerce doit mentionner le chiffre d'affaires que le vendeur « a réalisé durant les trois derniers exercices comptables précédant

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6719e4e95857dd64cbdaa462

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[P] demandait à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, L145-1 et suivants

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6528df54aaebb88318fda570

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e5b848dd6814c633cd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6729c3df04f589a5d3

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

700 du code de procédure civile, - Condamner la SCI Pinsim aux entiers dépens de l'instance conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile en ce compris le coût des commandements

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7aff93bcaf505db6965cb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

117,121 et 122 du code de commerce, de l'article L. 526-6 du code de commerce, -déclarer irrecevables les demandes formulées par L'EIRL [W] pour défaut de capacité à agir En conséquence, -prononcer

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda5c0b4e2216a48a2eb90e

Appel

17 juillet 2019

17 juillet 2019

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er  février 2011, la société BELAMBRA CLUBS demande la révision de son loyer sur le fondement de l'article L145-39 du code de commerce pour le

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd502ee85d0474bddb35f6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c0989e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1225, 1344 du code civil, L145-41 du code de commerce, 503, 528, 654, 654, 693 du code de procédure

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd505be85d0474bddb3c27

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f8683dd7e432441d85c016

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En vertu de l'article 915-1 du code de procédure civile, les pièces doivent être communiquées simultanément aux conclusions d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033252062f26396ac07c7cf

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

de Me Vincent COSTEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1346 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412ea4e0040aa3735bed8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de l’article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032500295080485ba2554a7

Appel

28 février 2018

28 février 2018

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 13 décembre 2017, la Société CARREFOUR PROXIMITE France demande à la Cour de': Vu les articles L.145-1 et s. du Code de commerce, Vu le jugement rendu

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39e3cdc6046d471f2291

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SCI [C] sur les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, est soumise au délai de prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce dès lors qu'elle découle de l'application

Source officielle