AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6438f30da942a604f5e93706
13 avril 2023
13 avril 2023
STATUANT A NOUVEAU : Vu les dispositions des articles 1134, et 1792-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L242-1 alinéa 1 du Code des assurances, CONFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire
Source officiellePage 76 sur 82
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f646d34da2cbdce1275
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[W] [H] et Mme [T] [H] sollicitent du tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil ou subsidiairement sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et 700 du code de procédure civile, de condamner
Source officielle