AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a11
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a12
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a13
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
6348ff1863d497adffda3e1e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L624-1 et L641-9 du code de commerce DECLARER leurs demandes recevables A titre liminaire Vu les dispositions de l'article L624-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article R624-5
Source officiellecomm
été et M. Y..., ès qualités, et de rejeter ses demandesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01076
2 décembre 2014
2 décembre 2014
L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300220
18 février 2015
18 février 2015
en retenant qu'un constat de l'état des lieux n'était pas fourni, des photos et un devis ne pouvant y suppléer, a restreint les modes de preuve applicables et violé l'article 9 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90171
7 janvier 2013
7 janvier 2013
du 22 décembre 2009 ainsi que le CGEA AGS de NANCY, aux fins de voir fixer sa créance au passif de la SARL BOUCHERIE LORRAINE à : -900 € au titre du remboursement de la sanction pécuniaire interdite, -9
Source officielleNouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e76f76cdc6046d470302c3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il conviendrait toutefois de purger la question de l'application de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce relativement au solde de l'emprunt SG conclu en décembre 2019 et dont l'échéancier initial
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdc196b7880fb3daa6c01df
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Il ne peut de ce fait bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a71
9 janvier 2024
9 janvier 2024
9, 31, 32, 122 et 788 du code de procédure civile, des articles 1116 ancien et 1137 du code civil, de l’article L621-9 du code de commerce, des articles 212-1 et 212-2 de l’arrêté du 18 juillet 2018 portant
Source officielleChambre 3-2
65b0b8c58d0ccf000877e3fc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[L] [R] n'a remis aucun élément au liquidateur judiciaire et notamment pas la liste prévue par l'article L622-6 du code de commerce, - il en résulte que la faute de défaut de collaboration avec les organes
Source officielleChambre 2-5
69d4ad63cdc6046d47603dbc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'administrateur a été destinataires de 9 marques d'intérêt pour la reprise de l'activité mais n'a reçu qu'une seule offre de reprise dans les délais.
Source officielleCabinet B
652b814d841f228318bb6294
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad105acdc6046d47e94399
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.221-29 et L.242-Idu Code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe684355b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
5 avril 2023
Marc BAILLY,Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad011
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079721
29 avril 2022
29 avril 2022
Par jugement du 9 novembre 2016, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société, convertie en redressement judiciaire le 10 mai 2017.
Source officielleChambre Sociale
6272180f228a02057de6738a
2 mai 2022
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur l'opposabilité des créances salariales au commissaire à l'exécution du plan L'article L622 ' 24 du code du commerce dispose que : « A partir de la publication du jugement
Source officielle2e chambre civile
65b365021d7564000872e01b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Enfin, les articles R 624-7, R 624-8 et R 624-9-3° du même code également en vigueur à la date précitée prévoient : - ' Le recours contre les décisions du juge commissaire, statuant sur l'admission
Source officiellePage 76 sur 93