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1 850 résultats pour « article L6422-9 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a11

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a12

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a13

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348ff1863d497adffda3e1e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L624-1 et L641-9 du code de commerce DECLARER leurs demandes recevables A titre liminaire Vu les dispositions de l'article L624-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article R624-5

Source officielle
CC

comm

été et M. Y..., ès qualités, et de rejeter ses demandesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01076

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300220

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

en retenant qu'un constat de l'état des lieux n'était pas fourni, des photos et un devis ne pouvant y suppléer, a restreint les modes de preuve applicables et violé l'article 9 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90171

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

du 22 décembre 2009 ainsi que le CGEA AGS de NANCY, aux fins de voir fixer sa créance au passif de la SARL BOUCHERIE LORRAINE à : -900 € au titre du remboursement de la sanction pécuniaire interdite, -9

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e76f76cdc6046d470302c3

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il conviendrait toutefois de purger la question de l'application de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce relativement au solde de l'emprunt SG conclu en décembre 2019 et dont l'échéancier initial

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdc196b7880fb3daa6c01df

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Il ne peut de ce fait bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca26976f1c644e76a71

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

9, 31, 32, 122 et 788 du code de procédure civile, des articles 1116 ancien et 1137 du code civil, de l’article L621-9 du code de commerce, des articles 212-1 et 212-2 de l’arrêté du 18 juillet 2018 portant

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b8c58d0ccf000877e3fc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[L] [R] n'a remis aucun élément au liquidateur judiciaire et notamment pas la liste prévue par l'article L622-6 du code de commerce, - il en résulte que la faute de défaut de collaboration avec les organes

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4ad63cdc6046d47603dbc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'administrateur a été destinataires de 9 marques d'intérêt pour la reprise de l'activité mais n'a reçu qu'une seule offre de reprise dans les délais.

Source officielle
CA

Cabinet B

652b814d841f228318bb6294

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad105acdc6046d47e94399

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.221-29 et L.242-Idu Code de la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684355b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b48b510604f5bc1daa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Marc BAILLY,Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6786e686df5b5c7d10cad011

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079721

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par jugement du 9 novembre 2016, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société, convertie en redressement judiciaire le 10 mai 2017.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180f228a02057de6738a

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur l'opposabilité des créances salariales au commissaire à l'exécution du plan L'article L622 ' 24 du code du commerce dispose que : « A partir de la publication du jugement

Source officielle
CA

2e chambre civile

65b365021d7564000872e01b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Enfin, les articles R 624-7, R 624-8 et R 624-9-3° du même code également en vigueur à la date précitée prévoient : - ' Le recours contre les décisions du juge commissaire, statuant sur l'admission

Source officielle

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