résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et 122-14-5 du Code du travail que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI, EXPOSE DU LITIGE : Par courrier adressé à la cour d'appel de Versailles le 5 janvier 2024, M.

pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

dûment assermentée Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

X..., une mission d'assistance dans cette gestion ; que ce dernier s'est substitué la SARL Assistance conseil en investissement hôtelier et touristique (la société ACIHT) ; que la société Immopar Antilles

Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M.

conseil international assurance directe assistance (FAC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée France assistance conseils, contre l'arrêt rendu le 26 janvier

[Z] [M] soutient qu'il qu'aucun avocat et aucune association n'intervient au local de rétention de [Localité 4], et qu'il n'a donc pas pu exercer son droit de demander l'assistance d'un conseil, et effectuer

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance

Mélanie BARGETON ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

garanti leurs droits à un procès équitable au sens des articles 6,1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme car antérieurement à la procédure d'appel, ils n'auraient pu bénéficier de l'assistance

administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

rejetant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative le tribunal n'a pas tenu compte de l'équité, dès lors qu'il a été contraint de recourir à l'assistance

Article 2 : La SARL Assistance Multi Formations versera au Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...

connaître des honoraires d'avocats étrangers facturés à la société AGI, le premier président a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ que les honoraires de consultation, d'assistance

dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance