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20 647 résultats pour « audition libre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502301_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

D à la libre circulation des citoyens européens en application des articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 27 et 35 de la directive 2004/38/CE ; * elle

Source officielle

Page 76 sur 1033

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0620DEC005950600

Admin. suprême

20 juin 2002

20 juin 2002

Le 23 avril 1991, il fut libéré provisoirement sous caution et sous contrôle judiciaire, notamment l’interdiction de sortie du territoire.

Source officielle
CC

cr

613724f5cd58014677419cdd

Cassation

29 avril 1987

29 avril 1987

dans la conduite des débats et gravement porté atteinte aux droits de la défense" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après l'interrogatoire de l'accusé et l'audition d'un témoin et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10439

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

d'appel, les exposants faisaient valoir que le JLD ne pouvait être regardé comme ayant apprécié concrètement les requêtes qui lui étaient soumises, conformément aux exigences de l'article L. 16 B du livre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00721

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

d'année et qu'ils étaient ainsi à l'origine du départ de la clientèle dont s'occupait l'associée minoritaire, outre que celle-ci s'était par ailleurs fait remettre par certains clients leurs grands livres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04701

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

X...était de récupérer des « clients » plus fortunés, dont celui-ci avait la capacité financière d'assurer le paiement des joueurs gagnants ; que, durant ses auditions et interrogatoires, M.

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CA

1ere Chambre

67f8af48b5ff6e72c9612484

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il fait valoir : que bien qu'une association dispose du libre choix de ses adhérents, ses statuts ayant valeur contractuelle lui sont opposables, que l'article 4 des statuts de l'association prévoit

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CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873bd

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

William né le 09 Mai 1956 à PARIS De nationalité francaise, gérant Demeurant ..., intimé, libre, jamais condamné, non comparant Représenté par Maître JACQUET Béatrice, avocat au barreau de QUIMPER, ET

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CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd873f9

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

William né le 09 Mai 1956 à PARIS De nationalité francaise, gérant Demeurant 24 Rue LESAGE - 56100 LORIENT Prévenu, intimé, libre, jamais condamné, non comparant Représenté par Maître JACQUET Béatrice,

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CA

Rétentions

695cbb9d75782d5f06f01376

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

-L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant (...)lLa durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui ont séparé ces auditions, les heures auxquelles elle a pu

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CA

Rétentions

63b91acbb63d827c909cac91

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il indique à l'audience : ' Pour la notification tardive des droits : Monsieur présentait un taux d'alcolémie de 0,75 MG par litre d'air expulsés.

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TA

Juge Unique 4

DTA_2204342_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

B, assisté de Mme E, interprète en langue anglaise, langue qu'il a déclarée parler lors de son audition du 11 octobre 2022, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient en

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b0e83bc42a2105dbc59cc3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[M] [N] né le 01 Janvier 1999 à [Localité 1] de nationalité égyptienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3], faute d'adresse déclarée

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6707702e81e733ee26982f5d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[N] [Y] né le 06 Mars 1979 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, convoqué au centre de rétention du

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b84

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Libre sous contrôle judiciaire Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 02 septembre 2016 Ayant pour avocat Me HEDIDI, 18, rue Mareschal-34000 Montpellier REPRESENTANTS LEGAUX : -

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CC

cr

61372675cd58014677425bd5

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

ces contradictions ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure ; " alors, en second lieu que, le président a déclaré que les six témoins dont l'audition

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc5c609da3689504699c8c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Monsieur [T] [U], exerçant la profession d’agent logistique au sein de la société [4], a déclaré avoir roulé « sur une pochette d’emballage en plastique à bulles qui a éclaté », provoquant une gêne auditive

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CC

cr

61372601cd58014677422375

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

par les services d'enquête, lesquels ont mis en évidence la non-concordance des salaires relevés sur les documents comptables de l'entreprise et ceux déclarés par elle aux organismes sociaux, et des auditions

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2205318_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

D n'ayant pas informé les services de la préfecture du pacte civil de solidarité qu'il a conclu le 11 mars 2022 avec une ressortissante hollandaise ni fait état de cet élément lors de son audition par

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CA

RETENTIONS

69ddce98cdc6046d472a8a0e

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Suivant procès-verbal en date du 6 février 2026, [L] [N] [B] a refusé de se soumettre aux opérations de signalisation et à son audition par les services de police de la PAF de [Localité 6].

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