AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2502301_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
D à la libre circulation des citoyens européens en application des articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 27 et 35 de la directive 2004/38/CE ; * elle
Source officiellePage 76 sur 1033
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0620DEC005950600
20 juin 2002
20 juin 2002
Le 23 avril 1991, il fut libéré provisoirement sous caution et sous contrôle judiciaire, notamment l’interdiction de sortie du territoire.
Source officielle