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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460894.20221018
18 octobre 2022
réglant l'affaire au fond, de lui accorder le statut de réfugié ou subsidiairement le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser au cabinet
ECLI:FR:CECHS:2023:466211.20230620
20 juin 2023
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au cabinet Rousseau et Tapie, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du
soc
613721cccd580146773f778b
31 mars 1993
En effet, le concluant a toujours soutenu que, dans ce salaire mensuel équivalant au SMIC, étaient incluses à la fois les indemnités dues pendant la fermeture du cabinet qui dépassait la durée légale de
civ1
6137219ccd580146773f530f
28 octobre 1991
section A), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (20ème), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ du Cabinet
ECLI:FR:CECHS:2021:448808.20211104
4 novembre 2021
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472631.20231013
13 octobre 2023
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de l'Association " Université à ciel ouvert " ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2022:464298.20221110
10 novembre 2022
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Auto Guadeloupe Développement ; Considérant ce qui suit : 1.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:499705.20250224
24 février 2025
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par le cabinet Buk Lament, Robillot, demande
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502448.20250728
28 juillet 2025
Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. et Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02192
12 décembre 2013
Il n'est pas contesté par Mme X... qu'en cas de demande de rendez-vous marquée par l'urgence, elle doit en référer aux médecins du cabinet.
cr
6137255acd5801467741cf97
5 décembre 1991
au cours de la lecture de l'acte alors que rien de tel n'avait été prétendu par les experts qui avaient au contraire relevé le caractère suspect du paraphe du demandeur, la chambre d'accusation a dénaturé
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452674.20211122
22 novembre 2021
Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de Mme
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456734.20220309
9 mars 2022
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.
ECLI:FR:CECHS:2022:459396.20220624
24 juin 2022
Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464705.20221103
3 novembre 2022
Guillaume Larrivé, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M.
ECLI:FR:CECHS:2022:464140.20221110
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2024:475031.20240216
16 février 2024
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2025:493618.20250430
30 avril 2025
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497281.20241021
21 octobre 2024
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SARL cabinet
1ère chambre
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26 janvier 2023
[C] [P] a reçu des soins dentaires relatifs à la pose d'un implant dentaire en remplacement de la dent n°36 entre le 5 octobre 2011 et le 17 juillet 2013 dispensés par les docteurs [D] [O] et [X] [S] au
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