Codes de loi français

Article R711-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95

Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d'industrie de région

Article R4126-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise, sauf lorsque la chambre est saisie

Article 148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55

Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction.

Article 541-20

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation arrêtent la liste des clauses obligatoires de la convention prévue à l'article 324-2.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des membres des chambres régionales des comptes est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien dont le siège est fixé à Versailles (78000).

Article D6124-266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 01

Les mineurs hospitalisés à titre exceptionnel en application de l'article R. 6123-200 sont pris en charge en chambre individuelle.

Article R4322-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 20

Les dispositions de l'article R. 4124-5 sont applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance des pédicures-podologues.

Article R4441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Le retrait de candidatures aux chambres disciplinaires ne peut intervenir que quinze jours au plus tard avant la date du scrutin.

Article R4234-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

-L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les chambres de discipline.

Article R512-15-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

-Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de la chambre d'agriculture de région nouvellement créée.

Article L262-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R112-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 61

Le greffe de chaque chambre comprend un greffier et, le cas échéant, un greffier adjoint ainsi que d'autres agents du greffe.

Article D262-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 78

Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.

Article D272-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 34

Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie-française.

Article R272-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.

Article L272-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 31

Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Leur nombre ne peut excéder vingt.

Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32

Dans les régions d'outre-mer, les effectifs des chambres régionales des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.