de l'ouvrage qualifiée de travaux publics, dès lors que le principe n'a d'autre objectif que de permettre la bonne fin de la construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des

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de l'ouvrage qualifiée de travaux publics, dès lors que le principe n'a d'autre objectif que de permettre la bonne fin de la construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des

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payer à M. et Mme D... la somme de 60 263,65 euros au titre du trop-perçu sur le coût de la construction, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation

, et l'autre une extension visaient une seule demande enregistrée le 28 novembre 1994 en vue d'une régularisation ; "l'examen des pièces en préfecture a permis d'établir l'existence de deux demandes

à usage d'habitation existantes : / les travaux visant à améliorer le confort et la solidité des bâtiments (...) / - pour les constructions existantes à usage agricole : / les constructions nouvelles

Par procès-verbal du 1er février 2018, la commune de, [Localité 1] (la commune) a fait constater l'existence de plusieurs constructions ne figurant pas sur le cadastre et édifiées sans autorisation d'urbanisme

Ils ont postérieurement sollicité du juge des référés l'autorisation de démolir le mur séparatif et de passer sur la propriété voisine pour réaliser les travaux de construction.

, il apparaît au vu d'une part du constat d'huissier du 25 septembre 1998 et des photographies jointes, produites par le prévenu, et d'autre part, des indications données par la Direction départementale

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 mars 2022), la société civile immobilière Espace Majorelle (la SCI) a confié la réalisation d'une opération de construction à la société ACP construction, qui a sous-traité

Nous avant agrandi en superficie de 20 mètres environ" ; qu'il résulte de ces éléments qu'il a bien été fait des travaux pour modifier et agrandir une construction qui, à l'origine, avait été édifiée en

afférentes au contrat de construction de maison individuelle. 6.

Y..., maître d'oeuvre, assuré par la SAMDA a, d'une part, saisi la juridiction administrative en annulation du permis de construire rectificatif du 21 décembre 1982 et, d'autre part, la juridiction civile

les autres éléments de la construction sont situés, au plus, à 2 mètres de la limite séparative ouest. 19.

Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions. / Sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires, les eaux pluviales

ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ; que la prévention vise expressément la réhabilitation du local abritant un transformateur EDF ; que les autres

de l'ouvrage qualifiée de travaux publics, dès lors que le principe n'a d'autre objectif que de permettre la bonne fin de la construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des

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