Ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. 9.

collective nationale des entreprises de propreté ainsi que les articles R. 4624-31 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 3.4 de la convention collective nationale des entreprises

collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et de lui allouer des dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des

à ses salariés que la convention collective en ce qu'il comptait comme heure supplémentaire toute heure réellement effectuée au-delà de la trente cinquième heure hebdomadaire sans application des coefficients

de commerce ; 2 / que les critères de l'ordre des licenciements doivent être appréciés par référence aux fonctions réelles exercées par les salariés et non par référence à un classement de la convention

recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'ordonnance du 21 octobre 1986, une durée minimum d'ancienneté

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.

alors enfin, qu'une toute hypothèse, en vertu des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié qui justifie d'une ancienneté

La convention collective applicable à la relation contractuelle était la Convention Collective des Industries de Carriéres et Matériaux.

collective de l'industrie du pétrole applicables aux salariés expatriés pour lesquels la société Shell avait précisément passé une convention avec cette Caisse, et spécialement les stipulations relatives

Or, l'avenant n° 2014-01 du 4 février 2014, relatif à la reconstitution du socle conventionnel, permet de relever que ce complément encadrement de 160 points n'est pas prévu, par la convention collective

mais procédant apparemment du même mode opératoire" avaient été évoqués par plusieurs témoins faisant état de "sa technique habituelle", sans caractériser ces "faits plus anciens", et sans préciser en

a substitué à l'ancien système de rémunération de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 un nouveau système reposant, non plus sur des grilles d'emploi comportant différents échelons, mais sur

[A] a été nommé Responsable régional des ventes, avec la classification cadre, Groupe V, Coefficient 400 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 (IDCC 44).

collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et de lui allouer des dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des

Elle applique à son personnel la convention collective nationale du Bâtiment. Elle a engagé M.

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

de licenciement égale, selon elle, à 223 026 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9 et l'article 29 de la Convention collective de la Métallurgie OETAM et les dispositions particulières applicables

Y..., son ancien salarié, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en se déclarant compétente et en statuant sur la demande de M.

de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, ensemble et par refus d'application les articles 3 et 3 bis de la convention collective nationale de retraite et de