[T], avocat, il ne pouvait accomplir ces actes sans informer préalablement ce dernier de ses droits, et notamment de son droit à l'assistance d'un avocat et du droit de se taire ; qu'en statuant encore

à l'[Établissement 1], et [notre] désir d'obtenir une convention d'association avec l'assistance publique et l'UFR médicale [Établissement 3]'.

des actes de soins, précisant, dans ses conclusions, que le recours à la tierce personne est caractérisé par la nécessité d'une présence responsable permanente sous le même toit 24 heures et une assistance

d'informatique ou encore de ressources humaines qui auraient été fournies par les deux dirigeants de la SAS Alsine, ni de prestations " d'animation et de coordination " consistant notamment, aux termes de la convention

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, et notamment la demande visant à faire juger que la convention de collaboration entre les sociétés Juridica et Axa assistance Canada est constitutive

In the Convention proceedings, the applicants complained of a violation of Article   2 by both the Cypriot and Turkish authorities on account of their failure to conduct an effective investigation

[F] que ce dernier avait été « régulièrement et complètement informé de ses droits, notamment en matière d'assistance », sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2001), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir réservé son droit de visite et d'hébergement sur son fils Jérôme, confié à Mme Y...

stagiaire", non prévue par la convention collective et mise en place unilatéralement par l'employeur a permis à celui-ci d'imposer à Mlles X... et Y... et M.

d'un avocat et que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif; qu'en confirmant le jugement de première instance aux termes d'une audience qui s'est tenue le 31 janvier 2018, alors

Robert, - LA SOCIETE ASSISTANCE MULTISERVICES INTERNATIONALE (AMI), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 14 janvier 1998, qui a condamné le premier à 2 ans

donc être regardé comme ayant entendu bénéficier de l'assistance d'un avocat à tous les actes où cette assistance est possible, en ce compris les séances d'identification, ce droit venant de lui être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le Comité d'organisation de l'assistance respiratoire à domicile

collective applicable ; que la convention collective nationale de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés du 31 octobre 1951, applicable en l'espèce, dispose que le contrat

la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire et le mémoire complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6, § 3 de la Convention

Comme l'exercice de tout droit, celui à l'assistance d'un avocat au profit de la personne admise à l'aide juridictionnelle, ne saurait lorsqu'il dégénère en abus, être reconnu.

réunion d'information le premier lundi de chaque mois pour compléter l'information de la société ACR sur l'évolution et les perspectives de la SARL LE CHANOINE ; qu'en outre selon l'article 11 de la convention

collective des personnels préposés à la surveillance et à l'entretien des immeubles de la région parisienne du 29 juin 1970 et ultérieurement à celles de la convention collective nationale des personnels

       Le 7 octobre 1986, le parquet près la cour d'appel de Milan certifia n'avoir reçu aucune demande rogatoire établie conformément à la Convention européenne d'assistance judiciaire

avec arme et recel aggravé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 311-1 et 311-8, 211, 214, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention