de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion ; sans procédure particulière.

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

une photo d’identité conforme un certificat médical d’aptitude à la conduite délivré par un médecin agréé par la préfecture de son lieu de résidence suite à l’interdiction de conduire de 4 mois pour défaut

L'intéressé a par ailleurs été interpellé pour des faits commis en 2017 de détention, acquisition et transport de stupéfiants, de conduite sans permis et rébellion et de défaut d'assurance, pour des faits

de Saint-Étienne, aux fins : - à titre principal, de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut d'assurance, - à titre subsidiaire, de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut

dès le lendemain de l'audience devant le tribunal, soit le 28 janvier 2020.

A demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée

Sur le congé Par acte d’huissier en date du 20 septembre 2023, Monsieur [O] [I] a fait signifier à Madame [D] [Y] un congé pour le 12 avril 2024 fondé sur les impayés, le défaut d'usage paisible, le défaut

de paiement des loyers et charges, et défaut d’assurance, - ordonner l'expulsion de la SAS SOUDURE MORANCE et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique

, la somme totale de 828,21 euros (correspondant au loyer et charges déduction faite de la réduction de loyer de solidarité et des « frais de non réponse à l’enquête sociale » et « la pénalité pour défaut

le 26 février 2018, en audience publique, devant M.

L’expert a également indiqué que Monsieur [E] serait en défaut d’assurance sur ce chantier.

a estimé que sa présence en France constituerait une menace à l’ordre public dès lors qu’il a été interpellé pour des faits de recel d’un bien automobile provenant d’un vol ou d’une escroquerie et défaut

Par acte d'huissier du 22 mars 2021, la SA Immobilière Basse-Seine a fait assigner M. et Mme [T] et l'UDAF en qualité de curateur afin de voir constater la résiliation du bail pour défaut d'assurance et

jouissance, arrêté au 30 avril 2024, et la somme mensuelle postérieure de 200 euros jusqu’à complet paiement, 2 500 euros au titre du préjudice moral, 3 000 euros au titre du préjudice résultant du défaut

B n'a pas tenté de solliciter le renouvellement de ce récépissé et ne s'est d'ailleurs même pas présenté devant la commission du titre de séjour devant laquelle il a été convoqué pour le 12 décembre 2022

et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S’agissant de la décision portant refus de délai de départ

William des chefs d'homicide et blessures involontaires, défaut d'assurance, défaut de changement de carte grise et infraction au Code de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils.

A a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de conduite sous produits stupéfiants, défaut d'assurance et usage de faux documents.

UN MOIS après un commandement demeuré infructueux en cas de défaut d'assurance contre les risques locatifs.