afin de prendre les mesures de sécurité qu'il pouvait juger utiles ; " alors que, d'une part, si le chef d'entreprise a l'obligation de veiller à l'exécution des dispositions édictées en vue d'assurer

de main-d'oeuvre ; que la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur celui-ci, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-3 précité" ; Attendu que, pour déclarer Georges Y..., dirigeant

Ainsi, la requérante soutient sans être contestée que sa qualité de dirigeant de l'entreprise n'est pas associée à la conclusion d'un contrat de travail. En se bornant à affirmer que M.

Ainsi, la requérante soutient sans être contestée que sa qualité de dirigeant de l'entreprise n'est pas associée à la conclusion d'un contrat de travail. En se bornant à affirmer que M.

graves dans l'entreprise ou pour l'ordre public, susceptibles de justifier, pour un motif d'intérêt général le refus d'autorisation de le licencier ; Considérant que si la distribution par M.

Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

par lui et pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur ; qu'en l'espèce la cour a constaté dans l'arrêt attaqué, que le dirigeant

Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

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commis-greffier, Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025 à 14 heures (date et heure indiquées à l'audience) Le dirigeant

commis-greffier, Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025 à 14 heures (date et heure indiquées à l'audience) Le dirigeant

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Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026 à 14 heures (date et heure annoncées à l'issue des débats) Le dirigeant

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