de corps des époux X... / Archambault aux torts exclusifs de l'époux ; que le 23 Août 1999, Madame Archambault a assigné son époux aux fins de voir prononcer la conversion de la séparation de corps

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le prononcé de la séparation de corps de M.Bertrannet et de Mme X..., des difficultés sont nées lors de la

UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE A LEURS TORTS PARTAGES, SE BORNE A ENONCER QUE

du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces

Sur la cause du divorce, M.

DE BIENS; QUE, JOIGNANT LES PROCEDURES NEES, D'UNE PART, D'UNE DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR MME D.

de corps des époux P.

Z..., de nationalité américaine, le 15 octobre 1988 à Mexico et qu'après séparation de corps et de biens prononcée par le tribunal de première instance des affaires familiales de Caracas (Vénézuela) le

de corps de : .

Il s'est marié une premère fois le 4 septembre 1971 avec Mme Y dont il s'est séparé en 1978 avant que de divorcer le 25 janvier 1982.

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en séparation de corps pour faute APPELANT, INTIME SUR INCIDENT : Monsieur Claude X... né le 26 Janvier 1953 à SIERENTZ (Haut-Rhin) de nationalité française demeurant ...

X... et Mme Y..., de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie en 1969 ; que, le 3 février 2000, Mme Y... a déposé une requête en séparation de corps sur le fondement de l'article 242 du code civil

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 novembre 1985) d'avoir débouté Mme X. de sa demande de séparation de corps

Par jugement du 18 / 11 / 1993 du tribunal de grande instance de SARREGUEMINES, confirmé sur les torts par la Cour d'appel de METZ, la séparation de corps des époux a été prononcée aux seuls torts du mari

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / () / 6.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis, sans examiner tous les griefs qui leur

désordres, à savoir la plaque de cuisson, le bar de béton, le doublage d'un mur, les WC, un robinet, le garde-corps et diverses dégradations, - 3 068 euros au titre du relogement en appartement meublé

Y...de sa demande de divorce pour faute ; - de prononcer la séparation de corps sur le fondement de l'article 296 du code civil aux torts exclusifs de l'époux ; - de condamner M.

X..., portait la mention « en instance de divorce » apposée de la main du retraité, et que par ailleurs la consultation des fichiers " retraite " faisait apparaître une séparation des époux depuis le 31

, par l'article L. 711-11 du Code de la sécurité sociale, de recouvrer son droit à pension du chef de son premier conjoint " lorsqu'il redevient veuf, divorcé ou séparé de corps ", suppose que ce droit