MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

à base de plantes de la marque Dietarmony, les produits Phytovitae à base de plantes : que la majeure partie des plantes composant ces produits sont inscrites à la pharmacopée et ne font pas partie des

.& ASSOCIES contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de

statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

« – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits de douane au taux de 14,4 %, l'administration des douanes a notifié à la société Sobreval une infraction de fausse déclaration

[G] et [X] en qualité d'administrateurs judiciaires et M. [O] en qualité de mandataire liquidateur.

Pierre X... plus que son attestation de ce qu'il n'avait pas été remboursé de ses droits après le décès de sa mère, dès lors qu'il avait produit en sus des documents démontrant qu'au moment de la succession

Gilles X..., demeurant Place des Pénitents, 43420 Pradelles, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de l'Association pour la Sauvegarde

formé par : - LA SOCIETE TRIDEM PROMO, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 19 octobre 2005, qui a autorisé l'administration

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la condamnation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M.

demandes et les a condamnées à payer à Bertrand Y... de la JONCHERE la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Yves, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 23 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de

PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits

cour d'appel de RENNES, chambre de l'application des peines, en date du 28 février 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande de libération conditionnelle ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 décembre 1995, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de BOBIGNY sous la prévention de fraude fiscale; Vu le mémoire produit

correctionnelle, en date du 31 mars 2005, qui, pour contrebande, faux et usage, l'a condamné à 1an d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière, et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits

que les documents de la procédure d'information suivie contre André X... et M.