En outre, si la requérante fait valoir qu'elle a travaillé d'avril 2021 à avril 2022 pour le compte d'une personne âgée en situation de handicap en qualité d'aide à domicile à temps plein et qu'elle a

permanents à temps non complet ; - le code de justice administrative.

complet ; qu'en énonçant, pour débouter Mme [C] de ses demandes, que ''l'action en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire soumise au délai

en qualité de caissier ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, en résiliation judiciaire

hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées./ Les emplois

, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme K... de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et de rappel de salaire afférent, l'arrêt rendu le

moyenne est inférieure à ce seuil ; / 4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure

complet ; le fait que son contrat à durée indéterminée n'ait pas été signé dans les 48 h de l'embauche est sans conséquence sur son éventuelle requalification en temps complet.

à temps complet ; que ces dispositions sont applicables aux personnels des administrations parisiennes en vertu des articles 4 et 6 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives

l'exercice par elle d'une activité non salariée agricole démontrait avant tout que la mère de Mme Y... n'avait maintenu qu'une activité agricole réduite dans une petite exploitation ne permettant pas l'emploi

lui verser son traitement maintenu dans les proportions définies à l'article 36 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois

; / 4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article 2, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié

la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet

Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter

L'absence d'une communication des plannings conforme aux stipulations contractuelles ou, à défaut, avant le début de chaque mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors à l'employeur

L'absence d'écrit comportant de telles précisions fait présumer que l'emploi est à temps complet.

L'absence d'écrit comportant de telles précisions fait présumer que l'emploi est à temps complet.

juillet 2024, il n'a pu rejoindre son poste de travail, et les agents en poste se retrouvent régulièrement contraints d'accomplir des amplitudes de travail de 14 heures, sans possibilité de bénéficier du temps

mêmes sites et suivant un mode d'organisation identique, et constitue à ce titre un emploi permanent de la collectivité, indépendamment du fait qu'il s'agit d'un emploi à temps non complet ; - il ne