III. - Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence

Le reste de la maison a fait l'objet d'une contamination par la suie et notamment la maison attenante, occupée par Madame [G].

société des Caves " (cf. arrêt attaqué, p. 5, 11ème considérant) ; que " d'autre part, il n'est pas contestable qu'un défaut d'homogénéité n'aurait pu que favoriser l'éleveur, dans la mesure où, du fait

que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.

Après avoir fait le diagnostic de la panne de la machine, M.

[J] [C] quant au principe de la faute inexcusable et la majoration de la rente qui en résulterait et, dans l'hypothèse où la cour retiendrait la faute inexcusable de l'employeur de lui donner acte de ce

responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.

bénéficier la collègue de Madame [K] de la formation adéquate, Elle fait valoir que la présomption de faute est acquise faute de démontrer de formation spécifique et renforcée à la sécurité.

à son encontre était reconnue, elle ne saurait être directement à l'origine du préjudice allégué par la SAS [11], qui résulte directement des détournements que Mme [H] a reconnus et de sa propre faute

Pierre Y... n'avait pu l'ignorer, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a pu en déduire l'existence d'une faute d'imprudence de la victime ayant concouru à la survenance du

[C] conteste tout faute détachable de ses fonctions de gérant car le défaut d'assurance n'était pas intentionnel et il en impute la faute à son courtier, le cabinet Assurances & Conseils, qu'il a fait

action mais un possible préjudice résultant d'une concurrence déloyale ; Que par ailleurs, toute faute, quelle que soit sa nature ou sa gravité - soit même une faute d'imprudence ou de négligence -

La caisse primaire d'assurance maladie fait valoir que la responsabilité de Mme Z... est engagée et fait sienne l'argumentation développée par M.

écoulaient et qui ont été par l'effet du gel l'instrument du dommage, la société [2] et Monsieur [Y] ont engagé leur responsabilité sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil ; qu'aucune faute

Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes, y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au

En réponse aux moyens formulés en défense, elle expose que ne peuvent être retenues ni la force majeure, ni la faute des jeunes victimes, ni la faute d’imprudence de madame [D] en ce qu’il n’est pas rapporté

II. – (…) III. – Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par sa faute, l'imprudence ou

tribunal de grande instance d'Evry relèvent notamment que les conclusions de la commission d'enquête ont mis en évidence l'existence - voire l'accumulation - d'actes ou d'abstentions constituant des fautes