le syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - sa perte de rémunération est estimée à 144 328,88 euros, à parfaire au jour de son indemnisation

en date des 25 et 27 octobre 2022, Mme [O] [N] et la SARLU Tandem ont fait assigner la SARL IPEC Formation devant le président du tribunal judiciaire de Montauban en référé rétractation aux fins de voir

:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s507703F { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1CDB767 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:

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[S] [Y], et la société Financière Européenne d'Investissement à indemniser M.

de RTT, outre la somme de 4.047,92 euros bruts au titre des congés payés afférents - condamner l'ARIMC au paiement de la somme de 5.489,20 euros bruts à titre de solde d'indemnité de licenciement 2-

:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sB1BD30C0 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:24pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s804EF768

Sollicitant l'annulation de son licenciement pour harcèlement moral et réclamant diverses sommes et indemnités, M.

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voir condamner à lui payer des dommages et intérêts, et de voir prononcer la caducité du contrat conclu avec la société Locam à compter de septembre 2017.

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pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer une certaine somme à titre d'indemnisation

Sur les conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices subis par la société SOBECA du fait de la résiliation du marché : 20.

[B] [H] à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de son entier préjudice, - condamner M.

La société L'ECHELLE EUROPEENNE indique que les mails de 2025 concernent un autre franchisé sur des produits qui ne sont plus référencés et que ça n'a rien à voir avec le dossier.

margin-left:29.2pt; margin-bottom:10pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA08B3D31 { margin-top:10pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt;

[K] [G] et Mme [V] [U] épouse [G] à rembourser les frais de géomètre à hauteur de 3 120 euros ; - en tout état de cause : les condamne solidairement au paiement d'une indemnité de 3000 euros sur le

La cour ne pourrait que limiter sa condamnation au paiement d'une seule indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et non deux comme le prétend Monsieur [A] ; A titre infiniment subsidiaire,

La société Ora e-Car a notamment pour activité principale la distribution et location de véhicules électriques et à essence.

Par acte du 30 octobre 2009, le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (le Ministre) a assigné la société Galec devant le tribunal de commerce de Créteil pour voir dire que les clauses