l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Il convient par conséquent de leur donner acte de leur intervention volontaire à la présente procédure es qualités à laquelle la SARL CARROSSERIE INDUSTRIELLE JOSEPH BOURGEAT est partie.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, Mme B C et M.

A l’audience de reprise de la procédure de saisie immobilière le 12 décembre 2024, Madame [N] [O] épouse [J], a fait état d’une nouvelle procédure de traitement du surendettement en cours à son égard et

Il en résulte que l'intervention sur la présente procédure de la SELARL BCM en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de SCI JAG.IMMO est recevable et fondée.

Aux termes de l'article 27 de cette même loi : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

DOUAI, du 5 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure

juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

à l'aide juridique ; - le décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

en intervention forcée à la procédure pendante enrôlée sous le numéro RG 23/01165.

d'un boîtier IMEI, s'agissant de la commission rogatoire délivrée le 6 mars 2015 par le juge d'instruction aux fins de procéder à l'interception des correspondances émises "à partir du boîtier IMEI [.

Monsieur [M] [C] et Madame [K] [O]-[C] entendent intervenir volontairement à la procédure conformément à l’article 325 du code de Procédure Civile et s’associent à la demande visant à rendre commune et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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