suivie par le bâtonnier ayant notamment pour objet cette restitution, dont la plaignante ne démontre d'ailleurs pas qu'elle n'ait pas été satisfactoire ; qu'entendu par le juge d'instruction, le représentant

d'Andréo G..., Robert H... ; que, de ses propres déclarations il résulte qu'il se faisait remettre tout à la fois un chèque d'acompte égal au montant de la TVA et une traite sans date d'échéance représentant

Habchi, rapporteur public, - les observations de Me Bouet, substituant Me Lebrun, représentant M. A, et de Me Vincens-Bouguereau, représentant la communauté de communes de la vallée du Garon.

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Semic, demeurant 10, rue du Président Pompidou à Bourges (Cher), défendeurs à la cassation ; En

L'intervention forcée n'est pas destinée à réparer un oubli, une négligence ou une mauvaise appréciation du demandeur en intervention.

critique des prises de position d'un adversaire politique, ont méconnu les textes et principes susvisés ; "4°) alors que la bonne foi doit s'apprécier par rapport au contexte à l'origine de l'intervention

de la requête ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 9 février 1998, que le magistrat, saisi le même jour, ne pouvait matériellement examiner et analyser les 79 pièces, représentant

représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la S.A.

enregistrés les 3 octobre 1990 et 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat C.G.T. des hospitaliers de Bédarieux, agissant poursuites et diligences de ses représentants

Y..., son directeur général, qui avait reçu pouvoir à cette fin, ainsi que ce dernier, pris en son nom personnel, appelé en intervention forcée ; que, faisant valoir que le patrimoine de M.

Elle a assigné en intervention forcée en date du 28 août 2020 réceptionnée par les curateurs le 3 septembre 2020.

DEFENDEURS : EXKAL FRANCE (SAS) immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 533 931 119 dont le siège social est situé sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en

Il s'agit donc d'une intervention accessoire, prévue par l'article 330 du code de procédure civile.

A en tant que chef de compagnie de la 22e compagnie d'intervention ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa mutation en qualité de chef de compagnie de la 21e compagnie d'intervention

Joël, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de sa fille mineure Mathilde, - A... Maria, épouse C..., - A...

Sur les interventions : 6.

SUR QUOI, LA COUR : Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de M. [O] : L'intérêt à intervenir à la présente instance de M.

SUR QUOI, LA COUR : Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de M. Y...: L'intérêt à intervenir à la présente instance de M.