les textes susvisés" ; Vu l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction

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Le déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue une

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selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de la Nouvelle-Calédonie et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

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L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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l'article 1224 du code civil Vu l'article R622-24 du code de commerce Vu les articles L622-26 et L631-14 du code de commerce Vu l'article 246 du code de procédure civile Réformer le jugement Statuer

important qu'ils puissent faire établir les causes de l'effondrement du chemin avant la réalisation des travaux de désenclavement et c'est pourquoi il importe de désigner un expert pour permettre à la juridiction

Elle n'est pas non plus fondée à demander à la juridiction de statuer en qualité d'amiable compositeur alors que les parties ne lui ont pas conféré cette mission et qu'aux termes de l'article 12 du code

Il y a lieu en conséquence de constater la reprise de l'instance, ce qui permet à la juridiction de statuer sur les demandes.

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l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. » L'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la juridiction

l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant () l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

Rien n'empêche en conséquence la présente juridiction de statuer sur cette question./ Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés