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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fda3923af3f327f5bfc9b06
12 septembre 2019
Les mentions du procès-verbal de l'assemblée générale du 28 novembre 2006 ne permettent pas de considérer que ce montant n'aurait été qu'une « proposition » des époux [J] formulée en 2004, la mention «
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02054
8 août 2018
procédure, rendant cette pénétration irrégulière ; que, cependant, l'OPHLM de Seine Saint Denis a bien déféré à la réquisition des enquêteurs du 13 juillet 2016, en donnant le 27 juillet 2016, comme le mentionne
Chambre Etrangers/HSC
6319879451eeae4f1309d342
7 septembre 2022
Il résulte en l'espèce des mentions du procès-verbal d'interpellation du 29 août 2022 que les agents interpellateurs ont considéré, au visa de l'article 83, qu'il convenait d'éviter la fuite de Monsieur
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007698411
28 février 1986
quelques jours avant le 20 septembre 1971, date d'effet de la réception provisoire prononcée le 18 novembre suivant, il ne résulte pas de l'instruction, compte-tenu notamment des nombreuses réserves mentionnées
6079a85f9ba5988459c4d03c
14 mai 1991
prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, les juges énoncent que le délit de diffamation par la voie du livre est consommé par la distribution ou la mise en vente de ce livre, que selon les mentions
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01597
14 décembre 2021
au fond alors que le juge a statué immédiatement sur la demande de renvoi avant de poursuivre le débat, et d'autre part, a retenu que l'intéressé avait eu la parole en dernier alors que, selon les mentions
4ème Chambre
DTA_2508050_20260205
5 février 2026
Il ressort des mentions des procès-verbaux que lors du contrôle d’identité dont il a fait l’objet, l’intéressé n’a présenté aucun document d’identité et de voyage, et a déclaré être dépourvu de l’original
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01415
21 juin 2017
Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, d'une part, des expertises médicales de l'accusé ont été ordonnées au cours de l'information judiciaire et, d'autre part, il résulte des mentions
4e Chambre A
616301484c6681071edf66fe
8 juin 2012
. *** MOTIFS DE LA DÉCISION * Vu les moyens articulés par les parties au soutien de leurs prétentions, 1/ Attendu que le procès-verbal d'une assemblée générale délibérante qui a pour objet
3ème Chambre
DTA_2205527_20250604
4 juin 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle aurait dû mentionner le procès-verbal du jury ; - elle méconnaît l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme
Juge des référés
ORCA_24VE03327_20250128
28 janvier 2025
master 1 de Droit social, première année de master qu'elle n'a validé que l'année suivante, et que, si elle a obtenu à l'issue de l'année universitaire 2020-2021 un master 2 de Droit, économie, gestion mention
613725c9cd5801467742085d
14 avril 1999
de garde à vue mentionne seulement que, le 10 avril 1995 à 14 h 15, l'officier de police judiciaire a pris contact avec Me Y..., sans autre précision (PV folio 3) ; qu'il ne résulte pas desdites mentions
6137260dcd5801467742296c
6 octobre 1999
Code de procédure pénale, violation du principe de l oralité des débats, ensemble de l article 6 1et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme ; "en ce qu'il résulte des mentions
61372684cd58014677426339
24 octobre 2007
que le président a versé aux débats, après les avoir communiquées aux parties, diverses pièces nouvelles et, notamment, un procès-verbal de synthèse établi le 22 novembre 2006 par un officier de police
TPX RAM CG FOND
6887c549e11322f258e1aa4e
1 juillet 2025
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.221-4 ; 2° De la réception du
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034486999
25 avril 2017
Considérant, d'une part, qu'en vertu du neuvième alinéa de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents ; qu'il ressort des mentions
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92743
24 septembre 2015
humaine ce qui comprend l'alimentation lorsque la rétention dépasse quelques heures, l'article L 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas qu 'il soit mentionné
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446902.20211022
22 octobre 2021
Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal () ". 3.
6137263bcd58014677423f88
18 janvier 2006
loi du 9 mars 2004, l'ordonnance de prise de corps décernée le 28 mai 2002 à l'encontre de l'accusé vaut mandat de dépôt ; "alors que cette décision de la Cour proprement dite ne résulte ni des mentions
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00127
8 février 2023
L] indique que le classement sans suite a tenu lieu de contre-visite, les erreurs commises par les agents verbalisateurs ayant été reconnues" ; qu'en refusant ainsi de prendre en considération les mentions
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