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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fd9b69c7141a8ac429f7a45
29 novembre 2019
Elle fait valoir qu'il ne saurait être reproché une modification unilatérale de son contrat de travail puisqu'il ne bénéficiait pas d'une rémunération fixe garantie mais d'une rémunération calculée sur
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f62f383a880008fd0845
11 janvier 2024
unilatérale de son contrat de travail par l'employeur.
60339c962493a0514615dc33
11 mai 2017
unilatérale de son contrat de travail
CHAMBRE SOCIALE A
60225f29c46ac186eaeb1e1e
3 février 2021
Il fait valoir : - que la société Akka informatique et systèmes a procédé à une modification unilatérale de son contrat de travail qui lui est inopposable, - que, depuis son embauche en 2003, il
soc
61372254cd580146773fc173
31 janvier 1995
, dès le début de l'année 1986, une perte sensible de salaire ; que le 7 avril, Mme X... a contesté la modification d'un élément essentiel dont son contrat de travail avait fait l'objet, considérant qu'il
Pôle 6 - Chambre 11
69df1ff7cdc6046d4747c408
14 avril 2026
Il a également fait état d'une modification unilatérale de son contrat de travail ainsi que d'une surcharge de travail. A compter du 27 avril 2022, M.
61372226cd580146773faa0e
23 mars 1994
a réduit unilatéralement les horaires du salarié à compter du mois de juin 1989 et que le salarié, qui a dénoncé auprés de la société la modification substantielle apportée à son contrat de travail par
9e Chambre B
616290d9e498f0b428bb83d4
28 mars 2013
Il souligne qu'il n'était pas tenu d'exécuter le contrat de travail aux conditions unilatéralement modifiées, motif de ses absences à compter du 16 septembre 2010, de sorte que le motif énoncé dans la
Pôle 6 - Chambre 4
616355ccbf1fa7f870d29fad
12 octobre 2010
[S] ne peut pas non plus valablement soutenir que la rupture serait imputable à l'employeur au motif que la société GENETIER aurait modifié unilatéralement son mode de rémunération en lui faisant supporter
6ème chambre
DCA_21NT00698_20220927
27 septembre 2022
modification unilatérale de ce contrat sans justifier de la transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié son recrutement ; - sa situation financière n'a pas été intégralement régularisée ;
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01302
26 septembre 2018
2013 (pièce 6) cette dernière se plaint, au contraire, auprès du gérant de l'entreprise que la modification de son temps partiel et de son taux horaire lui a été imposée contre sa volonté ; que la longue
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00637
9 avril 2015
unilatérale délibérée de son contrat de travail ; qu'elle avait produit à cette fin un courriel de l'employeur du 11 août 2010 annonçant : " Tous les commerciaux (National Account Manager) ont été informés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10579
16 juin 2021
6) ; ALORS QUE l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; qu'en retenant que le grief de la modification du rythme de travail ne pouvait être retenu
Pôle 6 - Chambre 9
60325974fc98a68ebed34d8a
21 février 2018
Il soutient que cette modification unilatérale de son contrat de travail rendait impossible la poursuite de la relation contractuelle en soulignant que sa rémunération annuelle se trouvait diminuée.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02137
10 décembre 2008
Y... avait subi une modification unilatérale de son contrat de travail, l'employeur lui ayant retiré ses fonctions de directeur de la "gestion privée" au profit de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00196
4 février 2015
unilatérale de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de celui-ci ; qu'il a été licencié le 25 juillet 2011 ; Attendu que pour
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01814
31 octobre 2013
; qu'elle précisait que les modifications unilatérales dans ce nouveau contrat ont été rédigées avec l'aide de l'inspecteur du travail, que ce nouveau contrat annule et remplace le précédent, que le refus
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e15
19 novembre 2003
Par une note interne que vous avez diffusée à l'ensemble du personnel de l'entreprise le 16 septembre 1997, j'ai pu constater que le contenu de mon contrat de travail était entièrement modifié compte tenu
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02139
9 décembre 2015
unilatérale de mon contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01622
13 octobre 2015
du contrat de travail intervenue le 31 octobre 1995 ne constituait pas, contrairement aux allégations du salarié, « une modification abusive et unilatérale » du contrat dès lors, non seulement que le
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