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14 151 résultats pour « modification unilatérale du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

5fd9b69c7141a8ac429f7a45

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Elle fait valoir qu'il ne saurait être reproché une modification unilatérale de son contrat de travail puisqu'il ne bénéficiait pas d'une rémunération fixe garantie mais d'une rémunération calculée sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f62f383a880008fd0845

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

unilatérale de son contrat de travail par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60339c962493a0514615dc33

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

unilatérale de son contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60225f29c46ac186eaeb1e1e

Appel

3 février 2021

3 février 2021

Il fait valoir : - que la société Akka informatique et systèmes a procédé à une modification unilatérale de son contrat de travail qui lui est inopposable, - que, depuis son embauche en 2003, il

Source officielle
CC

soc

61372254cd580146773fc173

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

, dès le début de l'année 1986, une perte sensible de salaire ; que le 7 avril, Mme X... a contesté la modification d'un élément essentiel dont son contrat de travail avait fait l'objet, considérant qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1ff7cdc6046d4747c408

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il a également fait état d'une modification unilatérale de son contrat de travail ainsi que d'une surcharge de travail. A compter du 27 avril 2022, M.

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa0e

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

a réduit unilatéralement les horaires du salarié à compter du mois de juin 1989 et que le salarié, qui a dénoncé auprés de la société la modification substantielle apportée à son contrat de travail par

Source officielle
CA

9e Chambre B

616290d9e498f0b428bb83d4

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Il souligne qu'il n'était pas tenu d'exécuter le contrat de travail aux conditions unilatéralement modifiées, motif de ses absences à compter du 16 septembre 2010, de sorte que le motif énoncé dans la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616355ccbf1fa7f870d29fad

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

[S] ne peut pas non plus valablement soutenir que la rupture serait imputable à l'employeur au motif que la société GENETIER aurait modifié unilatéralement son mode de rémunération en lui faisant supporter

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00698_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

modification unilatérale de ce contrat sans justifier de la transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié son recrutement ; - sa situation financière n'a pas été intégralement régularisée ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01302

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

2013 (pièce 6) cette dernière se plaint, au contraire, auprès du gérant de l'entreprise que la modification de son temps partiel et de son taux horaire lui a été imposée contre sa volonté ; que la longue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00637

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

unilatérale délibérée de son contrat de travail ; qu'elle avait produit à cette fin un courriel de l'employeur du 11 août 2010 annonçant : " Tous les commerciaux (National Account Manager) ont été informés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10579

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

6) ; ALORS QUE l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; qu'en retenant que le grief de la modification du rythme de travail ne pouvait être retenu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60325974fc98a68ebed34d8a

Appel

21 février 2018

21 février 2018

Il soutient que cette modification unilatérale de son contrat de travail rendait impossible la poursuite de la relation contractuelle en soulignant que sa rémunération annuelle se trouvait diminuée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02137

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

Y... avait subi une modification unilatérale de son contrat de travail, l'employeur lui ayant retiré ses fonctions de directeur de la "gestion privée" au profit de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00196

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

unilatérale de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de celui-ci ; qu'il a été licencié le 25 juillet 2011 ; Attendu que pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01814

Cassation

31 octobre 2013

31 octobre 2013

; qu'elle précisait que les modifications unilatérales dans ce nouveau contrat ont été rédigées avec l'aide de l'inspecteur du travail, que ce nouveau contrat annule et remplace le précédent, que le refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e15

Appel

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Par une note interne que vous avez diffusée à l'ensemble du personnel de l'entreprise le 16 septembre 1997, j'ai pu constater que le contenu de mon contrat de travail était entièrement modifié compte tenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02139

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

unilatérale de mon contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01622

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

du contrat de travail intervenue le 31 octobre 1995 ne constituait pas, contrairement aux allégations du salarié, « une modification abusive et unilatérale » du contrat dès lors, non seulement que le

Source officielle

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