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14 008 résultats pour « omissions comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00168

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 novembre 2006), que Mme X..., engagée par l'association Instep formation (l'association) le 30 octobre 1986 et en dernier lieu cadre comptable

Source officielle

Page 76 sur 701

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01566_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

la méthode utilisée sur la base des pièces saisies qui n'est pas corroborée par une autre méthode de reconstitution ; - les dettes au passif de la SARL Bayonne loisirs sont justifiées au niveau comptable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00511

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

aux tiers et leur comptabilisation simultanée par l'établissement de lettre-chèques ainsi que le suivi des règlements,- la comptabilisation et le suivi des fonds détenus par l'Etude pour le compte de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10648

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Comptant sur une prompte amélioration de votre part sur ce qui a été exposé ci-dessus, nous vous prions de croire, Mademoiselle, en l'assurance de notre considération distinguée » ; que l'employeur produit

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209741_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201595_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par ailleurs, la circonstance que l'administration a fait parvenir à la société AGCC une copie de fichiers des écritures comptables de la SAS Théard Industries, sous la forme de copies " papier " alors

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001800_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5d9

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Y..., ont, à compter du mois de juin 1987, confié l'établissement de leurs bilans à la société d'expertise comptable Eurexco ; que M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01407_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En quatrième lieu, la requérante n’est pas fondée à se plaindre de l’absence du gérant lors des interventions au cabinet comptable dès lors que, par un mandat du 3 juillet 2021, le gérant avait donné à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e516fe00373b02d0690

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

De plus, l'omission des détentions de participations dans la société GBFB rendait applicable le délai de prescription de six ans.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03005_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Cabels Sully, représentée par Me Gilles Pouget, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1920299/2-1 du 13 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de diligenter une expertise comptable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100142

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Laurent X... sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes » (jugement, p. 2, § 10 et s.) ; 1°) Alors, d'une part, que le juge ne peut dénaturer, serait-ce par omission, l'écrit qui lui est soumis ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00011

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

déontologiques de la profession comptable » ; qu'il ressort enfin de cette attestation que, devant l'ampleur des travaux à réaliser par le successeur de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03187_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07351cdc6046d47694c4b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Après le rachat et dès leur entrée en fonction, les nouveaux dirigeants de la société [Y] Réunion ont constaté de nombreuses incohérences, erreurs et omissions dans la comptabilité et ce, au regard des

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b362931d7564000872def4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[O], expert-comptable, lequel a rendu son rapport le 12 décembre 2018.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623542

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

X... doit, s'il entend contester les éléments fixés par la commission départementale pour la détermination de son forfait, "fournir tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210499

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

ALORS QUE l'article 621-11 du plan comptable général impose de comptabiliser dans un compte de tiers les opérations traitées par une entité pour le compte de tiers en qualité de mandataire transparent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2391680d7268397c938d

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

Madame la comptable publique du pôle de recouvrement de Seine et Marne a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442655.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

exercice clos en 2009 et a constaté en conséquence, au titre de cet exercice, un produit exceptionnel de même montant qu'elle a cependant estimé pouvoir neutraliser, au moyen d'une écriture extra-comptable

Source officielle