AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00168
27 janvier 2009
27 janvier 2009
rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 novembre 2006), que Mme X..., engagée par l'association Instep formation (l'association) le 30 octobre 1986 et en dernier lieu cadre comptable
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
la méthode utilisée sur la base des pièces saisies qui n'est pas corroborée par une autre méthode de reconstitution ; - les dettes au passif de la SARL Bayonne loisirs sont justifiées au niveau comptable
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