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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
687e02b6c877d74ab6616bc9
21 juillet 2025
De plus, ce dernier évoque tout à la fois les notions de trouble manifestement illicite et de provision.
cr
6079a8989ba5988459c4e247
3 mai 1974
FORMES PAR X..., PREVENU, ET PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE LEDIT X..., POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A UNE PEINE CORRECTIONNELLE AINSI QU'A LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE ILLICITE
civ3
6137221ecd580146773fa648
22 mars 1994
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'en créant deux ouvertures
8e Chambre A
6162cc37fea1086acdbe41f9
15 novembre 2012
de restructuration de l'ensemble des concours bancaires dont bénéficiaient les 11 SCI présidées par Monsieur [M], le TGI de GRASSE, par jugement du 6 janvier 2011, publié au BODACC le 18 mai 2011, a ouvert
ECLI:FR:CCASS:2011:C300733
7 juin 2011
des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige ni excéder ses pouvoirs, que l'existence de ces constructions constituait un trouble manifestement illicite
ECLI:FR:CCASS:2017:C310015
12 janvier 2017
produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [N] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite
Chambre des Référés
68e88b683ea43407b9fbb24e
9 octobre 2025
Un différend s’est ouvert entre Monsieur [D] [W] et Madame [Y] [WX], d’une part, et Monsieur [O] [X], d’autre part, au sujet des limites de leurs propriétés respectives.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200776
14 mai 2009
clôture sur le chemin de la forêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que ne constitue pas un trouble manifestement illicite
6137263ccd58014677423fda
29 juin 2005
les investigations concernant la trésorerie de l'étude de Jean-Jacques X... entre le 1er octobre 1994 et le 31 décembre 1995 ont démontré, quant à elles, que celui-ci possédait 67 comptes bancaires ouverts
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738465
16 décembre 2016
Sur le prêt de main d''uvre illicite.
1ère Chambre
635a21dbc549ea05a7cd2d67
26 octobre 2022
L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 septembre 2022, avant l'ouverture des débats.
1ère chambre - Référés
69794fb4cdc6046d47eb397a
7 janvier 2026
En outre, le syndicat CGT VALDEPHARM fait valoir qu'il existe un trouble manifestement illicite qui résulte de l'entrave commise à son encontre par la société, la méconnaissance délibérée par la société
Chambre 1/Section 5
668c289a894f7f4d2e08d489
4 juillet 2024
dans un local abandonné situé sur la parcelle adjacente appartenant à la SNCF ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée à son initiative et que par jugement contentieux du 23 octobre 2023 rendu en ouverture
65b01728b98137c174795c95
23 janvier 2024
Le trouble manifestement illicite n'est dès lors pas établi. La demande de suspension de travaux sera rejetée.
Pôle 6 - Chambre 2
60335dfb4e0ebb0f2427262c
29 juin 2017
Statuant sur l'appel formé par la SA BLUELINK d'un jugement rendu, le 30 mai 2016, par le tribunal de grande instance de Créteil qui a : - ordonné à la SA BLUELINK la cessation du travail illicite
Pôle 6 - Chambre 8
65aa2a9aa34ad10008581c11
18 janvier 2024
(Ce qui n'est pas vrai)', ainsi qu'un courrier de Monsieur [B], intitulé 'attestation sur l'honneur' et faisant état 'de plusieurs ouvertures de courriers adressés à M.
Service des référés
67004848c34eb4cc857c6157
4 octobre 2024
en l'état toutes les ouvertures actuelles existantes et de ne faire aucun aménagement qui viendraient diminuer la luminosité des ouvertures, servitude que ne contestent pas les défendeurs.
1re Chambre A
6162fde43ebbdffcbea6a998
14 février 2012
chambre, tous éléments qui limitaient les auteurs possibles au seul personnel de l'établissement ; Attendu d'autre part que Madame [Y] a encore précisé qu'à son retour dans la chambre elle a ouvert
CHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a1
10 août 2022
- L'écoulement des eaux est illicite : * la SCI a illicitement raccordé ses eaux à une grille qu'elle a fait installer sur leur propriété, et qu'ils ont retirée compte tenu des odeurs créées.
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e61
1 mars 2021
[V] justifie par conséquent de son droit de propriété, -constater qu'il n'existe aucun trouble manifestement illicite crée par M.
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