d'invalidité ; Attendu, cependant, que le montant de la réparation du dommage ne peut excéder le préjudice subi ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser si la pension d'invalidité

[E], la pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1.

de l'article 6 de la loi de finances du 31 juillet 1962, reprises à l'article L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite, autorisent le cumul d'une pension de retraite avec une pension

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a rejeté la demande de pension d'invalidité

FAITS, PROCÉDURES, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [S] [X], née le 27 novembre 1958, a été reconnue invalide de première catégorie, et a bénéficié d'une pension d'invalidité servie par la caisse

« tout en percevant une pension d'invalidité », elle avait le droit de différer son départ en retraite.

d'invalidité puisqu'elle travaillait à 70 % et que son salaire était complété par une pension d'invalidité, s'est avéré supérieur au salaire mensuel de comparaison ce qui a généré un indu et une période

tribunal : °1 annule la décision du trésorier-payeur général de la région Lorraine, en date du 8 décembre 1983, rejetant sa réclamation en date du 30 novembre 1983 relative au décompte du rappel de pension

; ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE l'article L. 434-2 alinéa 5 du code de la sécurité sociale aux termes duquel, lorsque l'état d'invalidité est susceptible d'ouvrir droit à une pension d'invalidité

d'invalidité, les arrérages postérieurs au 31 mai 2018 de la pension d'invalidité au fur et à mesure de leur service ou, si le tiers le préfère, la somme de 112 723, 34 euros au titre du capital représentatif

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit mal fondé le recours de Mme O... et D'AVOIR rejeté l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame O..., titulaire d'une pension d'invalidité

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions

Le 12 avril 2023, la Caisse lui a une décision de refus administratif de pension d’invalidité, au motif qu’il ne remplissait pas les conditions administratives d’ouverture du droit à l’assurance invalidité

B s'est vu accorder en 2005, antérieurement à l'accident médical en litige, une pension d'invalidité de 1ère catégorie.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour régionale des pensions de Pau que M.B..., qui était alors ressortissant marocain, s'est vu concéder une pension militaire d'invalidité par

de pension d'invalidité au motif qu'elle ne présente pas une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

Elle estime que pour apprécier le montant de celui-ci, il devrait être tenu compte de la charge fiscale supplémentaire qu'aurait générée la perception d'une somme égale au double de la pension d'invalidité

Bruno X... s'est vu ultérieurement refuser le bénéfice d'une pension d'invalidité car il n'a pu justifier avoir cotisé sur un salaire égal à 2030 fois la valeur horaire du SMIC au cours des douze mois

Elle a contesté le montant de sa pension d'invalidité en considérant que l'année 2002 aurait dû être incluse dans le calcul des dix meilleures années, et n'aurait pas dû être écartée puisqu'elle avait

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 9 avril 1990) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension