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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
616355cebf1fa7f870d29fbc
26 janvier 2011
26 janvier 2011
.3123-14 du code du travail, à défaut d'un écrit entre les parties stipulant que l'emploi est à temps partiel, le contrat de travail est présumé avoir été conclu pour un horaire normal à temps plein, présomption
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c4
28 mars 2008
28 mars 2008
Que si le fait que le locataire soit une société commerciale par la forme établit une présomption de commercialité du bail il ne s'agit que d'une présomption simple et il appartient au juge, qui a le pouvoir
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaae
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Y... ne conteste pas le jugement sur ce point, Mme X... affirme que son ex-époux ne rapporte pas la preuve de sa propriété de certains meubles venant renverser la présomption simple de propriété de l'épouse
Source officielle3ème chambre
DTA_2202190_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Gard a pu légalement estimer que les informations dont elle disposait étaient suffisamment précises pour considérer que les documents produits étaient dépourvus de valeur probante et renverser la présomption
Source officielle1re chambre civile
651e5360a81daa831884f465
3 octobre 2023
3 octobre 2023
par l'appelante et d'apprécier si elles relèvent des sections B, C, D et E de l'annexe au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, étant rappelé que l'attribution d'un code APE ne constitue qu'une présomption
Source officielle2ème chambre section C
6780bad1f25437b69df75a6e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
145 et 32-1 du Code de procédure civile, de : - Déclarer recevable et bien fondée la SCI du Marot en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions En conséquence, - Débouter purement et simplement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00098
13 janvier 2016
13 janvier 2016
salariée n'a jamais contesté être liée par un contrat de travail à temps partiel avant la prise d'acte le 4 mai 2010, que les mentions figurant dans l'avenant litigieux démontrent son accord pour une simple
Source officielleTribunal Foncier
69148bcd4322238c089cee6d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, par lui-même ou son auteur, pendant trente ans, l’ancien article 2232 (actuel article 2262) précisant que les actes de pure faculté et ceux de simple
Source officiellePremière Chambre
67ec4260dd062d9f810e56dc
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 15 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit une présomption simple de sincérité qui s'attache aux mentions du procès-verbal de l'assemblée générale régulièrement signé par le président néanmoins
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94789
30 septembre 2019
30 septembre 2019
application de l'article 699 du code de procédure civile ; Qu'il convient de préciser que la constitution de Me Anita Diallo sera prise en compte ; Qu'en effet l'acte de constitution établit une présomption
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300484
8 avril 2014
8 avril 2014
fonds ou leur exploitation » ; qu'en cas de contestation sur la qualification d'un chemin, il appartient à celui qui se prévaut de la qualité de chemin d'exploitation de la démontrer, du fait de la présomption
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd9167f
27 mai 2014
27 mai 2014
façon dérogatoire de prendre en considération la durée de détention effective de la carte professionnelle afin de déterminer une notion globale d'ancienneté, sans que ceci ne remette en cause la présomption
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f094
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Patrick X... à la somme de 1783, 13 € (11, 46 € x 151, 67 heures) au motif qu'en l'absence de contrat écrit, la durée du travail était présumée à temps plein et que l'employeur ne renversait pas cette présomption
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6bca9bf2637903089c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
trésorerie, - que, dès lors qu'elle n'a pas accepté les lettres de change c'est bien au Fonds de démontrer la réalité des prestations réalisées par la société Annet Poids Lourds, s'agissant d'une présomption
Source officielleChambre Sociale
63119dd86f0d304f138e5f8f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, en l'espèce, il se déduit de ce qui précède une apparence de contrat de travail et dans cette hypothèse, s'agissant d'une présomption
Source officielle2e chambre sociale
6319870c51eeae4f1309d164
7 septembre 2022
7 septembre 2022
la convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de la convention collective à l'entreprise dans les relations individuelles de travail, il ne s'agit que d'une présomption
Source officielleChambre Sociale
631ade58f575634f1371ef5f
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par ailleurs, s'il convient d'admettre qu'en présence d'un contrat de travail écrit et de bulletins de salaire existe une apparence de contrat de travail , il s'agit d'une présomption simple qui peut donc
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e0b2eb797effb070286
12 mai 2022
12 mai 2022
Il s'agit d'une présomption simple et l'indivisaire qui soutient avoir financé plus que sa part peut revendiquer une créance sur l'indivision.
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67443
29 avril 2022
29 avril 2022
L'appelant, soumis à la présomption simple de l'article L 8221-6 du code du travail, doit donc prouver sa qualité de salarié envers les sociétés intimées.
Source officielleChambre 1 A
661e14d70f653b0008df2add
10 avril 2024
10 avril 2024
c'est-à-dire antérieur au procès-verbal (PV) d'état des lieux d'entrée, en l'absence, établie, d'état des lieux de sortie, en tout cas opérant, lequel ne ferait, en tout état de cause, naître qu'une présomption
Source officiellePage 76 sur 1049