mise en examen du chef précité pour avoir visé, comme victimes des actes reprochés, des salariés ne relevant pas de leur autorité hiérarchique ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation proposé

personnel socio-éducatif, ainsi qu'en atteste Mlle A..., conseillère d'insertion et de probation, qui dit avoir rencontré Z... lors de son incarcération, puis quinze jours plus tard ; que ce fonctionnaire précise

sa qualité de représentant des créanciers la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent observer en toute occasion

Kin (Zabatt) dont le siège est au Zaïre, a commandé à la société Sodecare, outre une presse à injecter, un ensemble d'occasion de moules et accessoires destinés à la fabrication d'armoires à pharmacie

Il a été convoqué, par courrier du 18 décembre 2019, à un entretien préalable, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé.

Il a été convoqué, par courrier du 18 décembre 2019, à un entretien préalable, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé.

"qu'à l'occasion de quelques lignes sur plus de trente pages" et qu'ils visaient "essentiellement" l'ancien dirigeant de la société, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et ainsi privé sa décision

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-28.301, Bull. 2017, I, n° 11), à l'occasion de l'acquisition

existence légale l'arrêt dont les motifs sont en contradiction avec le dispositif ; que l'arrêt attaqué, qui ne caractérise dans ses motifs qu'un prétendu recel de Patrick X... pour une somme clairement précisée

d'amende, et a ordonné une mesure de publication et d'affichage de la décision ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation proposé

force publique, chacun, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 150 000 francs d'amende, à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et à l'interdiction d'exercer l'activité à l'occasion

Y... dans un article intitulé "la démarque inconnue : l'heure de la maturité", produit par les parties civiles, précise que "ce que l'on constatera dans un magasin n'est pas forcément à l'identique dans

recherche d'un logement, - soit concernent des logements qui ne sont pas situés dans la zone géographique de diffusion du journal (la quasi-totalité à compter du mois de novembre 1998 pour les offres proposées

, R 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sébastien B... coupable d avoir à l occasion

incompétente pour prononcer sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

application de l'article 4 des conditions générales de ce contrat, l'indemnité d'assurance n'a été versée à la victime qu'à titre commercial, n'étant pas établi que la turbine ait été détériorée à l'occasion

X... n'était pas établie, sans préciser si le nouveau directeur avait été recruté concomitamment ou s'il faisait déjà partie du personnel du repreneur auparavant, la cour d'appel n'a pas donné de base

Y..., préposé conducteur, à indemniser M.

sursis et à une amende de 8 000 francs, et a prononcé sur les réparations civiles; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

pièces de procédure que les parties se sont contradictoirement expliquées à l'audience sur le contenu du rapport ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé