la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

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Sur la qualification du contrat de travail L'article 9 de la loi du 17 juillet 1986 et l'article 27 de la délibération no 91-2 AT du 16 janvier 1991 applicables le 1er septembre 1999 disposent que le

2009 ; que le Conseil reprendra la chronologie précise des faits conduisant à la signature pour statuer sur la qualification du contrat ; que Monsieur Pascal X... est le gérant, associé majoritaire et

Il considère ensuite que le point de départ de la contestation du congé est né le jour de la signification de ce dernier soit le 9 avril 2010 et que [C] [N] avait donc la faculté de le contester jusqu'au

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elle a droit, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de Saint-Benoît laquelle, avec son assistant à maîtrise d'ouvrage, la société Espelia, a commis une faute dans la qualification

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Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties" ; que cependant que la clause invoquée par la société R+V est ainsi rédigée "pour toutes actions engagées sur le fondement du contrat

Ces documents étant annexés au contrat », la Cour d'appel, qui constatait par ailleurs que le contrat était intitulé « contrat de maîtrise d'oeuvre », et qui n'a nullement relevé que l'intégralité des

Il expose que le conseil de prud'hommes est avant tout le juge de la qualification du contrat de travail et, est donc compétent pour statuer sur l'existence ou la validité du contrat de travail.

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Au surplus ,lorsqu'un contrat contient une clause attributive de compétence ,il convient de rechercher si elle a été régulièrement et clairement acceptée au moment de la conclusion du contrat.