desquelles il ressortait pourtant que, comme le retenait également le réquisitoire définitif, Jacques Y..., administrateur et directeur général de la SA SUNN, ayant expressément demandé au prévenu de revoir

    On 5 August 2014 the applicant was informed by FMS that this revocation decision had been taken. No explanation was provided.

This presupposes that the general interest       speaks in favour of a revocation.

de la révocation, vu l'article L.1152-1 du code du travail, -dire et juger que M.

GOUVERNEMENT AURAIT PRIS LA MEME MESURE A SON EGARD, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DE LA GRAVITE DE L'ENSEMBLE DES AUTRES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI ET QUI SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI JUSTIFIENT UNE MESURE DE REVOCATION

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Absence de connexité - Suspension d'un maire par arrêté préfectoral et révocation

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - [1] Suspension - Recours pour excès de pouvoir - Motifs.

CETAT16-07-03,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Gardes-champêtres - Délibération du conseil municipal supprimant l'emploi de garde champêtre pour insuffisance de revenus - Révocation

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Révocation - Communication préalable du dossier - Recours pour excès de pouvoir.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation - Mesures fondées sur un double motif, dont l'un existe en fait, et ne peut être examiné au fond par la juridiction contentieuse

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération étrangère aux attributions du conseil - Suppression du crédit alloué à un agent : révocation

This had been a new issue concerning the applicant’s recall to prison, arising out of the revocation of his licence.

Alain X... de ce qu'une réunion du conseil d'administration du 22 juin 2005 allait être appelée à délibérer sur l'examen de la révocation du directeur général.

réanimation ; qu'il a repris ses fonctions à la suite d'un avis d'aptitude ainsi rédigé "apte avec restrictions - déplacements nécessitant de la conduite automobile sont provisoirement contre-indiqués - revoir

Z..., L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1981 ENSEMBLE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 JUIN 1980 QU'IL CONFIRME, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET PORTANT REVOCATION AVEC SUSPENSION DES DROITS A PENSION

dénaturé ladite clause dés lors qu'il s'agit d'une clause résolutoire et elle a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation

X... par le [...], le premier président a, pour les quinze dossiers individuels ayant fait l'objet de factures émises postérieurement à la révocation de la convention, fixé le montant des honoraires en

Z... n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire auxquelles il était astreint depuis l'arrêt du 5 juin 2012, ce qui a entraîné la révocation de la mesure et l'incarcération du requérant, le