[N] [Y] [U], né le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 9] (Cambodge), de nationalité française, le mariage ayant été transcrit sur les registres d'état civil français le 16 décembre 1998.

C de nationalité française a résidé dans le canton de Genève en Suisse du 2 juillet 2017 au 15 janvier 2021 puis s'est installé en Haute-Savoie. Le 20 février 2022 M.

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

lorsque les époux, dont l'un est étranger, ne sont pas domiciliés en France (c'est le cas en l'espèce, Madame X... étant de nationalité française domiciliée en Belgique et Monsieur Y... de nationalité

Par une décision du 6 mai 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride sollicitée par M

auteur de la reconnaissance.

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de reconnaissance

nécessairement également de nationalité française, puisque l'acte de mariage algérien a été transcrit le 6 mars 2006 au Consulat Général de France à Annaba (Algérie) ; qu'il doit nénamoins être statué,

Mme C, de nationalité française, a sollicité le 8 février 2019 auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique un échange de permis de conduire étranger délivré par les autorités algériennes

D..., né le 23 septembre 1987 en Italie, a sollicité le 9 octobre 2023 la reconnaissance de la qualité d’apatride et sa demande a été rejetée par le directeur général de l’Office français de protection

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

de paternité anticipée de leur quatrième enfant effectuée par un ressortissant français le 26 août 2004, et rétabli le lien de filiation entre l'enfant né en septembre 2004 et son père de nationalité

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 décembre 2024 madame [R] demande au tribunal de dire qu'elle est française, d'ordonner la délivrance à son profit d'un certificat de nationalité française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2026 2ème prolongation Nous, Sylvie RODRIGUES, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

[D] [S] est de nationalité française, juger qu'[V] [W] [S], [P] [C] [S] et [B] [K] [S] sont de nationalité française, ordonner la transcription de leurs actes de naissance sur les registres de l'état civil

A... est né vers 1947 à Anthième (ancien Dahomey devenu Bénin) ; qu'il a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française, disant être né de Mme Marcelline

Elle a saisi le 24 juillet 2019 l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une demande tendant à la reconnaissance de la qualité d'apatride.

simple attestation d'hébergement établie comme par hasard le lendemain de la délivrance de la carte nationalité d'identité et du passeport du mineur français ".

simple attestation d'hébergement établie comme par hasard le lendemain de la délivrance de la carte nationalité d'identité et du passeport du mineur français ".